Codes de loi français

Article 35

I. ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et au 1° de l'article L. 25 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de

LEGIARTI000006893497

Prise en compte de l'expérience antérieure

Article 33

Les personnels administratifs et techniques peuvent bénéficier d'un congé annuel rémunéré dans les conditions suivantes :

Article 9

-L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Les personnes volontaires mineures bénéficient d'une journée de congé supplémentaire par mois de service effectué.

Article R6152-823

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 89

Le bénéfice des congés prévus au présent chapitre n'a pas pour effet de reculer la date du terme du contrat.

Article D1442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 57

Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D. 1442-7 ne sont pas pris en compte :

Article L3141-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Article L3142-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.

Article L5544-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 41

Le droit à congés payés du marin est calculé à raison de trois jours calendaires par mois.

Article L5623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.

Article D351-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

à cette date, une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 diminuée de 60 trimestres ; 2.

Article 18

au détachement ; 7° Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise

Article 80

Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l'intéressé a droit, du chef de ce nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de deux ans au plus à

Article 47

Les agents mentionnés à l'article 42 peuvent bénéficier d'actions de validation des acquis de l'expérience et des congés correspondants dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires aux articles 27 à 33.

Article 20

Lorsqu'un enseignant chercheur est placé dans la position "accomplissement du service civil ou national", ou bénéficie d'un congé pour recherches ou conversions thématiques ou d'un congé parental, il ne peut être remplacé qu'à titre temporaire, par des

Article 4

Dans la limite des autorisations budgétaires prévues à cet effet, le ministre répartit chaque année entre les académies les contingents de congés de mobilité pouvant être accordés au titre de l'année scolaire suivante, d'une part, aux enseignants du premier

Article 31

Les enseignants dont le contrat est définitif peuvent, pour une durée maximale de trois années scolaires, être placés en congé sans rémunération avec maintien de leur contrat pour exercer des fonctions autres que l'enseignement en formation initiale,

Article 4

Les chefs de corps ou assimilés : -autorisent les engagements visés à l'article 3 du décret du 20 décembre 1973 susvisé lorsqu'il s'agit d'un renouvellement de contrat ; -accordent les congés de maladie, les congés pour maternité ou pour adoption prévus

Article 25

Par dérogation aux troisième et cinquième alinéas, lorsque l'agent hospitalier bénéficiaire du congé pour bilan de compétences appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, la durée maximale