et de mise en garde, alors qu'il considère avoir satisfait à son obligation d'information et de conseil par la remise de notices d'information et l'envoi annuel d'un relevé de valorisation du compte PEA

Ministère Public, en date du 19 mai 2026, favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation complète en cours ; Attendu que par décision du 14 mai 2026, Madame [D] [V] a été placée, sans son consentement

Il précise que seul le client décide s'il fait un pourvoi en cassation.

Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation

Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sûretés garantissant le paiement de la créance en vue d'en assurer l'efficacité, en tout état de cause, l'avocat chargé d'obtenir la condamnation du débiteur se doit, au titre de son obligation de conseil

Attendu qu'à défaut, l'honoraire est fixé en fonction des usages de la fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des ses diligences.

juridiction de l'expropriation, et, d'autre part, si, mieux informée, par la SCP Gilli-Sirat qu'elle avait spécialement sollicitée avant la signature de l'acte de vente et que la présence d'autres conseils

Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Barat, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers ; Mme A..., MM.

d'une obligation d'information complète et loyale et d'un devoir de conseil permettant au client d'avoir une vision exacte des risques encourus et d'investir dans un produit adapté à sa situation particulière

Viennois, conseiller, M.

apparaît irrecevable dès lors qu'elle conteste la constitutionnalité de l'article R.743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'une convocation a été adressée au conseil

et de mise en garde du courtier en assurances à l'égard de son client sont susceptibles d'être limitées en considération des compétences juridiques de ce dernier, la circonstance que l'assuré n'est pas

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, M.

se voir remettre le contrat de travail, concluant au fait que, le 31 janvier avant 18h, il ne pourrait que conseiller à sa cliente de ne pas accepter de revenir sur la prise d'acte de la rétractation de

de l'article L. 541-4 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers doit notamment, avant de formuler un conseil, soumettre à son client une lettre de mission, et formaliser

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. L...