Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

des prêts qu'à son époux ; Et attendu, sur la demande des consorts X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour Mme X...

entièrement son entretien tant dans l'intérêt de la jeune fille que de la famille X... qui ne disposait que de ressources modestes, sont corroborées notamment par la délégation de l'autorité parentale à lui consentie

époux X... la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service, situé à Carcassonne et qu'elle leur a consenti un crédit fournisseur de 220 000 francs correspondant à la fourniture de produits

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Pour autant, il ne peut être considéré que la validité du mandat suppose le consentement des deux époux unis sous le régime de communauté légale ainsi que l'a retenu le premier juge.

D... de mettre en oeuvre cette clause ; que ce risque s'est d'ailleurs réalisé puisque c'est notamment sur un constat d'huissier dresse le 16 juillet 2007 à la demande des époux D... qu'ont été constatés

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des dépenses modestes nécessaires

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour les consorts X....

René Z... est décédé le 22 février 2004 et Mme Fernande Y... a assigné le 21 décembre suivant les époux X... en révocation de la cession consentie le 21 mars 1995au motif tiré du défaut de paiement de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du 8 avril 1988, les époux X... ont vendu une propriété à Mme Y... ; que Mme

à l'héritier acquéreur ; qu'en affirmant que par l'effet de la vente consentie le 6 avril 2000 par les époux Jean Maxime X... à leur fille Joëlle Z..., et à son époux, tous deux détenteurs d'un bail sur

X... que ces fonds provenaient d'un travail illégal effectué le week end par la SARL X... ; qu'ils n'ont cependant recueilli pour saisir lesdites espèces que le seul consentement de M.

Au vu des ces éléments, il convient de constater que M.

qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un deux ne peut être attaqué que par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre ou par le ministère public (¿) s'il y a

, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de l'Etat dont il a la nationalité ; que la cour d'appel, qui a constaté que K...

Les époux Y... sont mariés sous le régime de la communauté. Seul M. Y... a consenti au cautionnement donné par son conjoint.

Aux termes de l'article 278 de ce code : " En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat des consorts Z... , de la SCP Foussard et Froger, avocat