SAINT-GREGOIRE TENUE D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE LES ETUDIANTS EN MEDECINE DE CINQUIEME ET SIXIEME ANNEES EFFECTUANT DES STAGES DANS CETTE CLINIQUE; QUE LA SOCIETE FAIT

CELUI-CI, AU MOTIF QUE L'AVION, QUI EFFECTUAIT DES ESSAIS EN VOL, ETAIT CONDUIT PAR UN PILOTE DE LA SOCIETE AERONAUTIQUE MARCEL DASSAULT, A APPELE CETTE SOCIETE EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT

de l'article L. 324-10 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont constaté que, lors du contrôle de l'inspecteur du travail, le prévenu n'avait pu

QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE QUESTION DE DATE, QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE LA CONTROVERSE QU'ONT DEVELOPPEE DEVANT LUI LES PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL, LE CONSEIL D'ETAT NE S'EST PAS BORNE A CONSTATER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 5 JUIN 1978) D'AVOIR CONDAMNE DAME PANTAR A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) LE MONTANT DES ACHATS EFFECTUES

Cette demande tend à la désignation d'un expert non pour lui faire constater des faits mais pour soumettre à son appréciation le différend juridique concernant l'appréciation des diligences et des travaux

LES REPAS PRIS AU RESTAURANT DEVAIT ETRE LIMITE A 2,50 FRANCS ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE CHIFFRE ET LA VALEUR DES TICKETS DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LA SOCIETE FAIT

ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que Mme A...

le dépôt de cette dernière société et d'avoir ainsi manifestement trompé la confiance de son employeur qui connaissait la situation, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

, ils ont méconnu les conséquences de leurs propres constatations et violé derechef la même disposition ; Mais attendu que l'arrêt, en relevant que l'abandon des droits auquel M.

PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DANS LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE MOTIVEE PAR LA CONSTATATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X..., MACON, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX

juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que, pour soutenir que cette substitution de base légale reposerait sur des constatations

Cette demande tend à la désignation d'un expert non pour lui faire constater des faits mais en vue de soumettre à son appréciation le différend juridique concernant l'établissement du décompte général

Y... n'exerçait pas une activité salariée ; que cette constatation n'ayant pas le caractère d'une simple constatation de faits M.

le Vietnam pour échapper à diverses discriminations et rejoindre son fiancé, réfugié statutaire vietnamien en France, le 27 décembre 1992 ; Considérant qu'en fondant sa décision de rejet sur des constatations

X..., engagé le 24 juin 1986 par la société Antoine et Compagnie, a été licencié le 2 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1991) de l'avoir condamné à

entrepreneurs en vertu de l'article 1792 du Code civil" ; qu'en statuant par de tels motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des constatations

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge qui constate l'existence d'un préjudice ne peut pas refuser de l'évaluer pour le