L'article 12 de la convention de garantie énonce : « Si certaines clauses du présent contrat ne peuvent être respectées, totalement ou partiellement, ou qu'il y a divergence d'interprétation et désaccord

-débouté Mme [X] visant à voir relever et garantir la société ISO K fermetures par la société BPCE.

II dudit contrat précise que : «1.

de commerce, que ces derniers ont appelé en garantie les époux C... ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité pour dol du contrat

1134 et 1354 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le Groupement Français d'Assurances bien-fondé

pas obstacle à la garantie décennale de sorte que celui-ci n'a eu aucune influence directe sur la survenance ou l'ampleur du sinistre garanti.

Z... a formé une demande en garantie contre le GFA ; Attendu que M.

Par courrier du 26 décembre 2024, les garants ont contesté ces demandes.

sur le fondement de l'engagement de garantie du 25 juillet 1989, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'acte de garantie n'était pas argué de faux et qu'il n'était pas sérieusement contesté

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'article 8 du contrat prévoyait qu'une "garantie

, si le garant de la bonne exécution du contrat de construction ne devait pas sa garantie, à raison des fautes du constructeur ayant entraîné la résiliation du contrat de construction, la cour d'appel

Giovanni X... situé [...] , maison d'habitation cadastrée section [...] et [...], en vue de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131

X... était garanti pour les éléments incorporels du fonds de commerce, et déclarer que le procès-verbal litigieux comporte une mention contraire à la vérité dans la mesure où la police ne garantissait

En l’espèce, il convient de constater que la SCCV L’ARCHANGE ne conteste pas sa responsabilité recherchée sur ce fondement.

fonds entre les mains de la SAS CONTACT ENERGIE sans obtenir leur accord et a considéré a posteriori que le contrat de prêt n’était pas finalisé.

des honoraires d'expert, dus en vertu du contrat d'assurance, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en n'opposant aucune réfutation à la demande de la SCI tendant à la garantir

à leur égard de l'avenant ayant réduit le montant de la garantie par cause de sinistres ; que le moyen tiré de l'inopposabilité de cette réduction a été invoqué uniquement dans la seconde procédure et

X... ainsi que la société Axa France IARD en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) est

Si l'action en garantie décennale, fondée sur les dispositions de l'article 1792 du code civil, se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas

la société CMA CGM le 28 mai 2010 ; que cette dernière a invoqué la prescription de l'action récursoire sur le fondement de l'article 3, § 6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour