professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 OCTOBRE 2025 Mme [J] [G], épouse [L], a formé un pourvoi contre

de l'Autorité des marchés financiers à se faire communiquer, pour les besoins d'un contrôle ou d'une enquête, les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre

[P] [R], [O] [S], [N] [S] et [T] [M] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 15 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre eux

Jean-Louis, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 octobre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus

pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons de reprise des palettes vides, et que, d'autre part, cette délivrance effectuée sans contrôle avait permis aux

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE WANADOO, contre

X... a été nommé médecin conseil stagiaire affecté au service du contrôle médical de la région de Paris le 1er septembre 1971 par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS

Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 mars 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 4 octobre 2016, n° 16-82.416),

et des enquêtes.

[D] avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, que la pratique des contrôles d'identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens sociaux

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initiés et d'abus de biens

pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons de reprise des palettes vides, et que, d'autre part, cette délivrance effectuée sans contrôle avait permis aux

pénale, le salarié avait reconnu devoir vérifier les palettes livrées et délivrer les bons de reprise des palettes vides, et que, d'autre part, cette délivrance effectuée sans contrôle avait permis aux

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle pratiqué au mois de décembre 1987,

[C], alors : « 1°/ qu'il appartient à l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, à un agent de police judiciaire ou à un assistant d'enquête de prendre contact directement et personnellement

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

[D] avait fait l'objet de trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, dont deux le même jour, et que lors du contrôle opéré le 1er décembre 2011 à 15h30, M.

d'aurocyanure de potassium au détriment de la société RCI est parvenu à la brigade de contrôle et de recherche postérieurement à la mise en oeuvre du droit d'enquête et ne pouvait avoir justifié l'ouverture