Madame [T] ne justifiant pas d’une autre cause de nullité intrinsèque au contrat de crédit, sera en conséquence déboutée de sa demande visant à constater l’inexistence des contrats de crédit affectés et

la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier avec effet au 7 avril 2013; -dit que la société FCM doit quitter et rendre libre de toute occupation, sans délai, les locaux objets du contrat de crédit-bail

prêté ; que la nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées ; Sur le moyen unique

liée par son engagement de conclure le contrat de crédit-bail sur les locaux où la société Somes exerçait son activité, la cour d'appel a 1 ) entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions,

le 2 août 2001, les deux contrats de crédit-bail conclus avec la société Bail Actéa (le crédit-bailleur), ont été poursuivis ; que le crédit-bailleur a déclaré sa créance ; que le plan de continuation

le fournisseur et le crédit-bailleur pour voir prononcer la résolution de la vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, et condamner le fournisseur à lui verser des dommages-intérêts ; que, ce

initial, sur la recevabilité de la demande d'annulation de ce même contrat et sur celle de la demande d'annulation du contrat de crédit qui lui est lié.

de vente, - Débouter la société La Charmie de sa demande de caducité du contrat de crédit-bail ; - Prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail en cas de résolution du contrat de vente ; - Condamner

Y..., et le prêteur en annulation du contrat de crédit ainsi qu'en privation de sa créance de restitution du capital prêté ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y pas lieu

la conclusion du contrat de crédit-bail.

à la société nouvelle d'exploitation des établissements Guy Z..., en ordonnant la cession du contrat de crédit-bail au repreneur ; que celui-ci n'a pas payé les loyers échus postérieurement à la cession

de cautionnement et du contrat de crédit-bail et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat

LE MATERIEL, POUR UN PRIX DETERMINE, AVANT LE 10 AOUT 1972, SOIT, POUR PERMETTRE UNE RESILIATION AMIABLE DU BAIL EN COURS, A LUI PROPOSER UN NOUVEL UTILISATEUR DE LA GRUE AVEC LEQUEL LA POURSUITE DU CONTRAT

l'annulation de la vente et du contrat de crédit; que par jugement en date du 29 janvier 1993, le tribunal d'instance a prononcé la résiliation des contrats, condamné la société Franfinance crédit à lui

[Localité 4] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 18 février 2021, la SA CREDIT LYONNAIS a consenti à Monsieur [Z] [F] un contrat de crédit amortissable

Attendu que les consorts X... ont souscrit auprès du Crédit immobilier européen deux contrats de crédit différé, d'un montant de 250 000 francs chacun, les fonds devant être délivrés le 1er juillet 1988

MOTIFS Sur la déchéance du terme du contrat de crédit La SA Diac fait grief au premier juge d'avoir déclaré la déchéance du terme du contrat de crédit non valide au motif erroné que M.

mutuel Grenoble Rivet, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

[S] au motif que les contestations relatives aux contrats de crédits étaient prescrites ou à défaut mal fondées. Elle réclamait reconventionnellement la condamnation de M.

l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2001), que les sociétés Bail Saint-Honoré ( BSH) et Cofitem Cofimur ont consenti, en mars et août 1990, aux sociétés Bonsaï Hôtel Caen Est et Bonsaï Hôtel Sud-Est des contrats