AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6013654eaa9ff2b2f68cd56c
28 janvier 2021
28 janvier 2021
au contrat en date du 3 janvier 2017: - l'activité de médecin « DIM « (Division d'Information Médicale), dans le cadre d'un contrat de prestation médicale, Au sein de la Clinique [8] par contrat du
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110880
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[F] ne conteste pas avoir sollicité la résiliation du contrat après sa date de reconduction tacite ; qu'il indique avoir oublié la reconduction tacite du contrat, en l'absence de tout avertissement de
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