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49 818 résultats pour « contrat de fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608521_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Dès lors, et nonobstant la mention d’une adresse à Asnières-sur-Seine, complétée par une copie d’un justificatif d’abonnement à TotalEnergies de son père pour un contrat de fournitures d’énergie d’un logement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 20 septembre 2021, les sociétés Heineken et Cap Horn [Localité 5] ont conclu un contrat de fourniture exclusive de bière, la société Cap Horn [Localité 5] s'engageant à acheter un volume minimal de

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La société Locam oppose, au titre du droit de rétractation, que le contrat entrait dans les exceptions visées à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation relatif aux contrats de fourniture de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00742

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

, la résiliation ne pouvait être imputée aux torts de l'abonné, quand il résultait de ses constatations que la résiliation unilatérale du contrat de fourniture de service de téléphonie liant les parties

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[W] et la nullité des contrats de fourniture et de location La société Locam fait valoir que : ses contrats de location sont soumis au code monétaire et financier et non au droit de la consommation

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

du fournisseur précédent, La société Forest a fait valoir : - l'absence d'interdépendance entre son contrat et le contrat de fourniture de la société Elphicom, étant rappelé que les installations

Source officielle
CC

comm

61372237cd580146773fb288

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 1202 du Code civil, la présomption de solidarité commerciale est écartée lorsque la dette est née d'un contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcfc9cdc6046d47bf4268

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services,

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d78e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

ensemble "clé en mains" incluant un logiciel spécifique que la société CEGID n'a pas été en mesure de lui fournir ; Attendu que la société CEGID fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a06cdc6046d478a120b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Enfin, l'article L. 221-28, 3°, du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’il n’est pas discuté que le contrat de fourniture d’un photocopieur et le contrat de garantie et de maintenance qui y est associé ont été conclus pour les besoins de son activité de bureau d’études,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505301_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’instruction qu’en qualité de coordonnatrice d’un groupement, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence (CCI) a passé un contrat de fourniture d’électricité

Source officielle
CC

comm

61372106cd580146773f0586

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

suit qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen déterminant pour la solution du litige la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les contrats

Source officielle
CA

19e chambre

6032d03fba15774546715067

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Le 1er février 2009, la société Exterinfo a conclu avec la même société un contrat de fourniture d'hébergement d'infrastructures informatiques au sein d'un immeuble de [Localité 2].

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC001289906

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

ressort du dossier que, à une date non précisée, la société P. a invité la requérante à se rendre à son siège en vue de l’exécution du jugement du 28   décembre 2004 et de la conclusion d’un nouveau contrat

Source officielle
CC

comm

61372337cd58014677406e91

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X..., qui avait sollicité la nullité du contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles de l'aliment fourni par la société Laporte, qu'il ne pouvait se prévaloir de l'erreur parce qu'il ne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6032e45025d6f2584bb95879

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Immobilière 3 F fait valoir essentiellement que : - l'article L 423-1 du code de la consommation réserve l'action de groupe aux contrats de vente ou de fourniture de services, - un contrat de fourniture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution de l'électricité, en dispensant certains consommateurs de conclure directement, parallèlement au contrat de fourniture conclu avec le fournisseur

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411128

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X..., ayant contribué à la difficulté d'exécution du contrat de fourniture des bulletins de vote ; que la cour d'appel, en se bornant exclusivement à analyser l'attitude de la société Danel Ferry, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100389

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

contrat qu'aucun contrat de revente n'avait été finalement souscrit par les acquéreurs faute de raccordement au réseau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle

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