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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608521_20260325
25 mars 2026
Dès lors, et nonobstant la mention d’une adresse à Asnières-sur-Seine, complétée par une copie d’un justificatif d’abonnement à TotalEnergies de son père pour un contrat de fournitures d’énergie d’un logement
Chambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
Le 20 septembre 2021, les sociétés Heineken et Cap Horn [Localité 5] ont conclu un contrat de fourniture exclusive de bière, la société Cap Horn [Localité 5] s'engageant à acheter un volume minimal de
2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
La société Locam oppose, au titre du droit de rétractation, que le contrat entrait dans les exceptions visées à l'article L. 221-28, 3° du code de la consommation relatif aux contrats de fourniture de
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00742
4 décembre 2024
, la résiliation ne pouvait être imputée aux torts de l'abonné, quand il résultait de ses constatations que la résiliation unilatérale du contrat de fourniture de service de téléphonie liant les parties
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
[W] et la nullité des contrats de fourniture et de location La société Locam fait valoir que : ses contrats de location sont soumis au code monétaire et financier et non au droit de la consommation
653b592e502b828318c4e3cb
26 octobre 2023
du fournisseur précédent, La société Forest a fait valoir : - l'absence d'interdépendance entre son contrat et le contrat de fourniture de la société Elphicom, étant rappelé que les installations
61372237cd580146773fb288
11 octobre 1994
d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, conformément à l'article 1202 du Code civil, la présomption de solidarité commerciale est écartée lorsque la dette est née d'un contrat
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc9cdc6046d47bf4268
22 mai 2026
-Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat, avant l'exécution de la prestation de services,
613723bccd5801467740d78e
17 juillet 2001
ensemble "clé en mains" incluant un logiciel spécifique que la société CEGID n'a pas été en mesure de lui fournir ; Attendu que la société CEGID fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat
CHAMBRE 1 SECTION 1
696a5a06cdc6046d478a120b
15 janvier 2026
Enfin, l'article L. 221-28, 3°, du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
1ère Chambre
6a0f7566cdc6046d477e6419
21 mai 2026
S’il n’est pas discuté que le contrat de fourniture d’un photocopieur et le contrat de garantie et de maintenance qui y est associé ont été conclus pour les besoins de son activité de bureau d’études,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505301_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’en qualité de coordonnatrice d’un groupement, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence (CCI) a passé un contrat de fourniture d’électricité
61372106cd580146773f0586
17 mai 1989
suit qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen déterminant pour la solution du litige la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les contrats
19e chambre
6032d03fba15774546715067
22 novembre 2017
Le 1er février 2009, la société Exterinfo a conclu avec la même société un contrat de fourniture d'hébergement d'infrastructures informatiques au sein d'un immeuble de [Localité 2].
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC001289906
27 janvier 2015
ressort du dossier que, à une date non précisée, la société P. a invité la requérante à se rendre à son siège en vue de l’exécution du jugement du 28   décembre 2004 et de la conclusion d’un nouveau contrat
61372337cd58014677406e91
2 mars 1999
X..., qui avait sollicité la nullité du contrat de vente pour erreur sur les qualités substantielles de l'aliment fourni par la société Laporte, qu'il ne pouvait se prévaloir de l'erreur parce qu'il ne
Pôle 4 - Chambre 3
6032e45025d6f2584bb95879
9 novembre 2017
Immobilière 3 F fait valoir essentiellement que : - l'article L 423-1 du code de la consommation réserve l'action de groupe aux contrats de vente ou de fourniture de services, - un contrat de fourniture
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00219
22 mars 2023
des contrats portant sur la fourniture et sur la distribution de l'électricité, en dispensant certains consommateurs de conclure directement, parallèlement au contrat de fourniture conclu avec le fournisseur
61372402cd58014677411128
17 décembre 2002
X..., ayant contribué à la difficulté d'exécution du contrat de fourniture des bulletins de vote ; que la cour d'appel, en se bornant exclusivement à analyser l'attitude de la société Danel Ferry, sans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100389
1 juillet 2020
contrat qu'aucun contrat de revente n'avait été finalement souscrit par les acquéreurs faute de raccordement au réseau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
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