de crédit-bail avec la société Solovam ; qu'en raison des défaillances du véhicule, la résolution de la vente, et, en conséquence, la résiliation du contrat de crédit-bail ont été prononcées ; Attendu

Y... fondée sur la résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, que la résiliation du contrat de crédit-bail dont une clause confère un mandat au crédit-preneur, met fin à ce mandat sans

applicables ; qu'à l'expiration de ce contrat, les époux Z... ont signé le 15 octobre 1984 un nouveau bail, d'une durée de trois ans, soumis à la loi du 22 juin 1982 ; que la société VBRR ayant donné

[S] [Y] fait valoir que le bail verbal a été conclu pour un an, suivant en cela le contrat de location-gérance, qu’il est donc dérogatoire et que, s’étant maintenu à l’issue de ce bail verbal dérogatoire

de la chose d'autrui ; que la cour d'appel, qui, pour prononcer la nullité de contrats de crédit-bail, a retenu qu'ils étaient dépourvus d'objet, car portant sur la chose d'autrui, a violé les articles

(société CG Bail); qu'à la même date, Mme X... a conclu avec la société CG Bail un contrat de crédit-bail pour la location d'un moniteur, d'un diffuseur d'image, d'un support mural et d'un câblage péritel

distincts, la société Renault Bail a donné en location à la société Audama deux camions, l'un de marque Saviem, l'autre de marque Renault ; que MM.

qu'était applicable en l'espèce l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article

le 7 décembre 2004, les héritiers de [V] [X] ont réitéré ce contrat pour une durée de sept années, à compter du 1er janvier 2001, étant précisé que le fonds de commerce donné en location-gérance comprenait

Dès lors, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 11 juillet 2022 entre MOSELIS et Monsieur [X] [S] sont réunies au

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que, par acte du 1er mars 1988, les époux X... ont donné à bail

d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux, alors « que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à

Trois véhicules ont été découverts à [Localité 7], mis à disposition d'une tierce société exerçant une activité de location de places de parking, prises à bail auprès de la société [3], dirigée par M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 1994), que les époux Z..., qui avaient consenti un bail

de location a été cédé par la société Calea France à la société Franfinance location, avec l'accord de la société locataire qui a alors adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la

la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son

A... de Luca, actuellement aux droits de Mme de Luca, propriétaires de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail aux époux X..., les ont assignés, après la cession du contrat de location,

[P] en application de l'article 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 un contrat de location établi par écrit conforme au contrat type dé'ni par décret en Conseil d'État, étant précisé que ce bail

La résiliation étant constatée pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le prononcé de la résiliation du bail

de location du 1er février 2023, Mme [E] [I] a donné à bail à M.