Par lettre recommandée AR en date du 25 février 2022, le syndic de la copropriété a notifié à la SAS PACA ASCENSEURS SERVICES sa volonté de résilier le contrat.

Du ressort de la SCI de fournir la facture de remise en état de ces appareils aussi et de prouver l’établissement d’un contrat de maintenance.

Contrairement à ce que prétend la société intimée, le contrat n'est pas un contrat de louage d'ouvrage, ce dernier n'impliquant pas une mission de représentation. Or, M.

subi "toutes causes confondues" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le préjudice financier réellement souffert ne pouvait être évalué en l'absence de communication de la marge

1.5 du titre III de ce contrat qui a pour seul objet de prévoir les périodes d'arrêts pour la maintenance des chaudières et turbines, qu'aucune redevance au titre d'une obligation de maintenance n'est

de location ; - l'ouverture de la procédure collective ne saurait suffire pour démontrer la résiliation du contrat de maintenance ; - les contrats ne sont pas interdépendants et elle ne connaissait

avait été modifié le 1er juin 2010 avec la mention « durée 5 années, toutes autres clauses et conditions dudit contrat restant inchangées » ce dont il résultait que le contrat était reconduit tacitement

ne s'est pas présenté, ni fait représenter devant le Tribunal à l'audience du 30 septembre 2025 ; Attendu que le présent jugement sera réputé contradictoire ; 1- Sur la demande en résiliation du contrat

conclu avec une clause de reconduction tacite, ce dernier peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

A contre ce jugement.

avait pris fin le 29 juillet 2021, la société Ricoh France a conditionné son intervention à la signature d'un nouveau contrat de maintenance du logiciel et du matériel du système de sauvegarde Wooxo pour

Appelante de cette décision, la société Schindler soutient que l'accord contesté est pleinement conforme à l'ensemble des dispositions légales et ne peut être considéré comme dérogatoire dès lors qu'il

Licenciée pour faute grave le 25 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure.

marche et s'est allumée' ; qu'a leur grande surprise 'personne n'est venue voir ce qui se passait comme cela est toujours arrivé dans les mêmes circonstances' ; Considérant que la société avait un contrat

Elle affirme que cette situation a nécessairement affecté la confiance que TDA et La Dauphinoise avaient mise dans leur fournisseur, Cisa, et contribué à la rupture des contrats de maintenance.

de maintenance, et un contrat de partenariat client référent.

Enfin, aux termes de l'article 10.3 du contrat de maintenance itinérante : " En cas de résiliation du Contrat, sauf en cas de résiliation du Contrat résultant de l'inexécution par IER de ses obligations

Cashmag, un compte pour chacun des magasins qu'elle détient dans l'agglomération cadurcienne Le même jour, la société Pains et Gourmandises [Localité 2] a souscrit auprès de la société [X] trois contrats