rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars 2004), que la société Lixxbail l'ayant poursuivie en paiement de diverses sommes en exécution de contrats

de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si le contrat de formation professionnelle conclu entre les parties était un contrat de travail comportant une période d'adaptation

logiciel, que lui réclamait sa partenaire ; Attendu que la Société informatique appliquée fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en considérant que le contrat

d'assurance et de l'impossibilité, pour le crédit-preneur, de négocier le contrat d'assurance formé avec le crédit-bailleur et son courtier mais qui n'a pas recherché le caractère fautif, à l'égard du

L. 624-2 du code de commerce ; 2/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en rappelant qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire, statuant

Il en a déduit qu'il n'était pas établi que Madame [C] avait contracté avec la société Visiplus et était engagée par les deux contrats de formation.

B... ne sont pas fondés ; - la décision peut également être fondée sur le motif tiré de ce que le contrat de formation professionnelle produit par la société au soutien de sa demande n’est pas conforme

[G] [P] [B] [M] [I] a conclu avec la société Iso set un contrat de formation professionnelle dans le cadre du parcours village de l’emploi, en vue d’une formation programmée du 7 juillet 2020 au 7 avril

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être formés et exécutés de bonne foi » et que cette disposition

Pour statuer ainsi, le premier juge a constaté que le contrat conclu par Madame [M] avec la société Iso set est intitulé « contrat de formation professionnelle » et contient une référence expresse à l'article

La Caisse fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte d'affectation hypothécaire, alors : « 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'au cas

extérieur avait déclaré le risque à la Banque de France dès le mois de décembre 1991 et prélevé le 31 décembre 1992 la commission qui lui était due pour la période écoulée depuis le 8 novembre 1991, qu'un contrat

MOTIFS Aux termes des articles 1103, 1193 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que

du Code du travail ; alors, encore, que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 980-6 et L. 980-7 du Code du travail, ainsi que le décret du 30 novembre 1984 prévoyant, pour les contrats

/ que le contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où le crédit-bailleur dispose de son droit de propriété sur la chose donnée

W..., alors : « 1°/ que les contrats doivent être formés de bonne foi ; qu'en déboutant la banque de son action en responsabilité civile, quand elle constate, d'une part, que "M.

de formation est formalisé entre l'élève et l'institut. / Ce contrat de formation, signé par l'élève et le directeur de l'institut : / a) Fait état des connaissances et compétences acquises par l'élève

de la salariée avait été transféré à l'AFD dans le cadre de l'article L. 122-12, à constater que cette association avait repris le secteur formation auparavant confié à l'UD MJC après la liquidation judiciaire