Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

internationales ne vaut que pour les conventions auxquelles les Etats membres sont parties postérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement Bruxelles I, et non pour la modification de conventions déjà

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

actions simplifiée, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Daewoo France, dont le siège est 33-49, avenue du Bois de la Pie ZAC Paris Nord II, 93290 Tremblay-en-France, en cassation

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les

Après avoir retenu que la décision tunisienne de divorce émanait d'une juridiction compétente au sens de l'article 16 de la Convention franco-tunisienne, constaté que Mme [V] était représentée dans cette

de l'application de la convention à son égard ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que les bulletins de paie portaient la mention de la convention collective de la transformation

; "alors que, d'une part, la publicité est punissable lorsqu'elle est fausse ou de nature à induire en erreur ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si l'adjonction du parc suspendu conduisait

franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987, et des articles 593, 591

Les consorts [G] et [Z] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Paris incompétent et de dire qu'en application de la Convention de Montréal, ils se pourvoiront devant

Z... ont acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol La Havane-Paris ; que celui qu'ils ont emprunté le 12 août 2011 ayant subi à l'arrivée un retard de quatorze heures, M.

prud'hommes de Nanterre, 16 mai 1991), que Mme X..., a été engagée le 25 juin 1977 en qualité de caissière au magasin de Gennevilliers par la société Carrefour, entreprise à laquelle s'applique la convention

de la convention de compte courant par La Poste, sans avoir constaté qu'un accord était intervenu entre les parties pour maintenir après résiliation les intérêts au taux conventionnel, la cour d'appel

judiciaires de la société Lebanese Arab Bank France ont réclamé judiciairement à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et solidairement au paiement à la partie civile, d'une somme de 40 000 francs au titre de dommages-intérêts, en ordonnant la publication d'un communiqué résumant la décision dans les colonnes du journal

que la "Banco de Bilbao" fait grief à la cour d'appel de l'avoir reconnue pour partie responsable de l'inexécution de la convention litigieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que l'arrêt a dénaturé

de télévision France 2 (France 2) a diffusé, au cours du journal télévisé de 20 heures, un reportage consacré à l'école de danse de l'Opéra de Paris, présenté dans les termes suivants : "Un rapport d'experts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

procédé à la reprise du stock de la société Avo Ltd, dont une partie invendue serait entreposée dans les locaux situé1 bis, rue de Quatrefages à Paris (pièce n° 1) ; selon la même source, Pierre J...