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74 206 résultats pour « conventions relatives à la réparation »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

MOGES, en date du 8 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01481

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cd0cdc6046d47bb1bd7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du repos obligatoire sont des demandes qui sont la conséquence et les accessoires de la demande relative aux heures supplémentaires déjà formulée en première instance.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le ministre de l'économie fait grief à l'arrêt de dire que les relations entre les sociétés Cometik, Parfip et Locam et leurs clients n'étaient pas des relations de partenariat et que sa demande fondée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Le fait que certains salariés aient pu, en vertu des dispositions de l'accord du 10 mai 1999 relatif à l'application de la loi du 13 juin 1998, permettant notamment de signer des conventions de forfait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

[I], en sa qualité de directeur de la publication du JIR, avait commis à Saint Denis les 30 et 31 octobre 2017 et en tout cas depuis temps non prescrit, de graves fautes dont il doit réparation au regard

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f19

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

consenti à la société Les complices une promesse de cession des actions de la société Stuck ; que la société Alain Manoukian a demandé que les consorts X... et la société Les complices soient condamnés à réparer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

collective, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, se limite à prévoir, en son article 2, que dans l'année de conclusion de la convention de forfait, la hiérarchie devra examiner avec

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CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courriel du 14 mai 2018, cette dernière a refusé le transfert du contrat de travail de Mme [I] au motif que celle-ci ne remplissait pas la condition prévue par la convention collective relative au

Source officielle
CC

civ3

60794dc89ba5988459c48a93

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

X..., architecte de conception et d'exécution, la société Jean Lefèbvre Méditerranée et la société SACER Sud-Est, entreprises chargées de la réalisation des travaux, tous assurés auprès de la société AGF

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

; Attendu, en deuxième lieu, que la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, étant une convention spéciale régissant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300164

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

, quand le principe de réparation intégrale impose la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses

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CC

cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

SACEM recevable à agir en contrefaçon ; "aux motifs, d'une part, que l'objet principal de la SACEM qui est une société civile est "l'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits relatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

lettre de licenciement reprochait au salarié, titulaire de fonction de direction dans l'entreprise, un conflit d'intérêts et un acte de déloyauté consistant à n'avoir pas informé son employeur de sa relation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Or, l'avenant n° 37 du 25 juillet 2001 à la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 à laquelle était soumise la relation de travail, permet le recours au travail intermittent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Les relations contractuelles relèvent de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. 5.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00586

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

à la fourniture et à la pose de portes coupe-feu destinées à des centrales nucléaires ; que, le 4 novembre 2009, les sociétés Prezioso et Portafeu ont conclu entre elles une convention de groupement momentané

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

-1, 1° et 5° du code monétaire et financier » selon l'AMF, et plus encore pour leur avoir présenté « des informations inexactes, présentant un défaut de clarté ou trompeuses concernant les risques relatifs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de mise en œuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation de Takeda France prévoyait en sa cinquième partie, relative

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00972

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de confirmation du jugement en ses dispositions relatives à la convention de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a210a29cdc6046d4708f69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les conséquences financières du licenciement S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur rappelle avec pertinence qu'aux termes de la convention collective l'indemnité

Source officielle

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