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DÉCISION / ECLI
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cr
MOGES, en date du 8 juin 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Alain X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01481
19 juin 2018
Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention
Chambre sociale
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
du repos obligatoire sont des demandes qui sont la conséquence et les accessoires de la demande relative aux heures supplémentaires déjà formulée en première instance.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100
15 janvier 2020
Le ministre de l'économie fait grief à l'arrêt de dire que les relations entre les sociétés Cometik, Parfip et Locam et leurs clients n'étaient pas des relations de partenariat et que sa demande fondée
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241
2 mars 2022
Le fait que certains salariés aient pu, en vertu des dispositions de l'accord du 10 mai 1999 relatif à l'application de la loi du 13 juin 1998, permettant notamment de signer des conventions de forfait
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00458
12 avril 2023
[I], en sa qualité de directeur de la publication du JIR, avait commis à Saint Denis les 30 et 31 octobre 2017 et en tout cas depuis temps non prescrit, de graves fautes dont il doit réparation au regard
6079d3f49ba5988459c59f19
26 novembre 2003
consenti à la société Les complices une promesse de cession des actions de la société Stuck ; que la société Alain Manoukian a demandé que les consorts X... et la société Les complices soient condamnés à réparer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01533
6 novembre 2019
collective, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, se limite à prévoir, en son article 2, que dans l'année de conclusion de la convention de forfait, la hiérarchie devra examiner avec
Chambre 4-7
69df27a8cdc6046d47487e7f
10 avril 2026
Par courriel du 14 mai 2018, cette dernière a refusé le transfert du contrat de travail de Mme [I] au motif que celle-ci ne remplissait pas la condition prévue par la convention collective relative au
civ3
60794dc89ba5988459c48a93
14 septembre 2005
X..., architecte de conception et d'exécution, la société Jean Lefèbvre Méditerranée et la société SACER Sud-Est, entreprises chargées de la réalisation des travaux, tous assurés auprès de la société AGF
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00321
8 mars 2017
; Attendu, en deuxième lieu, que la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, étant une convention spéciale régissant
ECLI:FR:CCASS:2021:C300164
18 février 2021
, quand le principe de réparation intégrale impose la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant la réalisation du dommage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
SACEM recevable à agir en contrefaçon ; "aux motifs, d'une part, que l'objet principal de la SACEM qui est une société civile est "l'exercice et l'administration dans tous pays de tous les droits relatifs
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00543
29 mai 2024
lettre de licenciement reprochait au salarié, titulaire de fonction de direction dans l'entreprise, un conflit d'intérêts et un acte de déloyauté consistant à n'avoir pas informé son employeur de sa relation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399
8 décembre 2021
Or, l'avenant n° 37 du 25 juillet 2001 à la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 à laquelle était soumise la relation de travail, permet le recours au travail intermittent
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00991
15 septembre 2021
Les relations contractuelles relèvent de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00586
27 juin 2018
à la fourniture et à la pose de portes coupe-feu destinées à des centrales nucléaires ; que, le 4 novembre 2009, les sociétés Prezioso et Portafeu ont conclu entre elles une convention de groupement momentané
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520
19 décembre 2023
-1, 1° et 5° du code monétaire et financier » selon l'AMF, et plus encore pour leur avoir présenté « des informations inexactes, présentant un défaut de clarté ou trompeuses concernant les risques relatifs
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01016
5 novembre 2025
plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de mise en uvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation de Takeda France prévoyait en sa cinquième partie, relative
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00972
21 septembre 2022
L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande de confirmation du jugement en ses dispositions relatives à la convention de
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a29cdc6046d4708f69f
3 juin 2026
Sur les conséquences financières du licenciement S'agissant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'employeur rappelle avec pertinence qu'aux termes de la convention collective l'indemnité
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