[G] [J], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société HA UN 18, 4°/ à la société HA UN 18, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs

X... exerçant pour le compte d'une société dont il ne détenait que 10 % des parts, une action tendant à l'annulation des conventions de cession de terrains et en paiement de dommages-intérêts, n'avait

en exécution forcée de leurs obligations contractuelles ou en responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'action exercée par le FC Sochaux était une action en responsabilité

ne pouvait sortir le moindre effet tant entre les parties qu'à l'égard des tiers et l'endossement de la lettre ne pouvait fonder l'action en payement du porteur ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable

Invoquant le non-respect de dispositions conventionnelles et légales, la Fédération sud santé sociaux, la Fédération nationale action sociale Force ouvrière ainsi que le Syndicat national de l'éducation

C..., dirigeant de la société Zenagain, ainsi que cette dernière, en annulation de la convention du 27 mai 2009 et de conventions ultérieures portant cession d'actions et cessions de parts sociales du

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en contestation de la convention de forfait en jours et en paiement d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, alors « que

en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la convention litigieuse est du 15 juin 1978

de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société Pomona fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors

voisine; que les trois salariés demandeurs au pourvoi ayant refusé le transfert, ont été licenciés, avec préavis et paiement de l'indemnité légale de licenciement et remplacés; qu'ils ont engagé une action

recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la liste annexée à la convention n'était pas uniquement destinée à fixer le prix et à énumérer les "produits à base de foie gras" entrant dans

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrites l'ensemble de leurs demandes, alors : « 1°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Une convention individuelle de forfait en jours a été conclue par avenant du 1er janvier 2001. 3.

donné une fausse image de la situation de la société VT Scan, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mise en oeuvre par les cessionnaires des actions de cette société de la garantie d'actif

X..., aux termes du contrat d'exercice, d'une obligation de rachat des actions de ce dernier ; qu'il lui appartenait dès lors de mettre en oeuvre la procédure expertale d'évaluation de ces actions prévue

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 ; Vu la convention

P... fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors : 1°/ que « la prescription d'une action née d'une décision de justice dommageable ne peut commencer à courir contre celui qui l'exerce

justice pénale, fût-il limité au jugement de l'action civile, ne peut être interrompu ; en renvoyant l'action civile à une audience dont la date n'est pas précisée, la Cour d'appel a violé les articles