par les dispositions de l'article 11.1 du décret du 17 mars 1965 qui ont un caractère limitatif ; ce texte prévoit seulement à son 12°, la notification obligatoire de la délégation au conseil syndical

Vu : - l'ordonnance n° 2300726 du 4 avril 2023 du juge des référés et son courrier de notification. - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

protection, afin d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire,l'expulsion de Madame [K] [J] épouse [B] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

date du 26/01/2026, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 04/05/2026 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil

26/01/2026, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 04/05/2026 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil

date du 26/01/2026, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 04/05/2026 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil

date du 03/11/2025, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel à l'audience du 12/01/2026 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil

/2025, il a été ordonné le maintien de la période d'observation avec le rappel du dossier à l'audience du 07/07/2025 pour faire le point du dossier, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil

de l'assemblée générale, voir condamner la SARL CL CONSEILS à répéter au bénéfice du syndicat des copropriétaires les frais de convocation, d'organisation et de notification liés à cette assemblée, voir

observation n'a été transmise suite à ces notifications.

à 14h06 Le conseil de Monsieur [B] [A] a transmis des observations au greffe de la Cour, le 04 mai 2026 à 15h21.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 28 janvier 2026 à 12H57 .

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE le 8 janvier 2024 à 15 heures 56.

le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 mars 2026, notifiée le même jour à 09h17 concernant : M.

sont notifiés pour l'information des copropriétaires, et leur absence éventuelle n'est pas de nature à entraîner la nullité invoquée ; que dans ces conditions, Monsieur X... n'établit pas que la convocation

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : K.

les régissant, -que l'ordre du jour n'a pas été établi en concertation avec le conseil syndical car il n'existe aucun rapport écrit joint à la convocation prouvant la tenue d'une réunion préparatoire

2019, et rappelé qu'il convenait de notifier la convocation de ces derniers domiciliés au Maroc conformément aux règles de notification internationale prévues par la convention relative à la signification