Le 13 juin 2024, le notaire a dressé un procès-verbal de défaillance.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal

Le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence de la conciliation le 14 novembre 2024 en raison de l'absence de la partie défenderesse.

ordinaire ; que s'agissant de l'assemblée ordinaire, elle prévoit la convocation des membres de l'association quinze jours au moins avant la date fixée, pour l'ordre du jour figurer sur les convocations

de ce procès-verbal.

sur deux journées ; Que le procès-verbal des débats constate la présence du ministère public à chaque reprise d'audience ; que si, après la délibération de la Cour et du jury cette présence n'est pas

elle-même les avait acceptées ni si elles correspondaient à l'accord des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que commet une faute la banque qui rompt brutalement un concours

peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné Stasiak, par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné X..., par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours

Il résulte du premier de ces textes, que toute personne poursuivie disciplinairement a droit à un procès équitable impliquant qu'elle soit suffisamment informée des faits servant de base aux poursuites

Ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable, participent d'une bonne administration de la justice. 26.

Ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable, participent d'une bonne administration de la justice. 26.

Par ordonnance rendue le 27/02/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société L'INGEFOPE

L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ; * Suite à sa convocation par LRAR

Par ordonnance rendue le 16/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société P2J SARL

X... ont donné procuration à un clerc de l'étude pour la signature de cet acte, M.

de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à sa demande de communication des documents suivants : 1) s'agissant de la décision n° 3048T01 du 12 septembre 2016 : a) les lettres de convocation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que la décision attaquée a refusé de prononcer la confusion; "aux motifs que les peines prononcées pour des infractions en concours