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Françoise, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

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Par acte d'huissier de justice du 07 juillet 2020, M.

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux pour association de malfaiteurs, complicité de vols

2001 ne peuvent être invoqués au soutien d'une action en contrefaçon que s'ils ont porté atteinte à un exact modèle déposé et non à un modèle distinct, même d'apparence peu différente ; que la cour d'appel

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CIVILE, DU 27 MARS 2025 La société AX conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-15.085 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2023 par la cour d'appel

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Une demande d'acte de M.

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