de la vente forcée ; au jour du 24 septembre 1996, le bien immobilier est devenu la propriété de la partie civile ; aucun doute ne peut subsister sur la propriété du bien litigieux pendant le temps couvert

parvenu à obtenir la mainlevée du privilège de prêteur de deniers inscrit, en premier rang, par la Société financière régionale pour l'habitat de Bretagne Atlantique ; que, venant aux droits de ce créancier

Y..., un immeuble dépendant de la communauté de biens ayant existé entre lui-même et Mme X... dont il est divorcé a été, sur saisie immobilière convertie en vente volontaire, adjugé à un tiers ; qu'ont

Laval au SRPJ d'Angers ; que sauf à démontrer le caractère occulte des actes ou opérations, les faits antérieurs au 27 septembre 1993, à les supposer constitutifs d'infractions pénales, sont donc couverts

De même, il n'est produit aux débats aucun état des créances ni n'est démontré l'existence de créanciers privilégiés dont le privilège inscrit antérieurement à l'acte de caution, auraient ainsi bénéficié

X..., si l'engagement couvert par le sous-cautionnement de M. X... n'était pas né dans l'exercice par M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société Cavaillon Investissements Immobiliers (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 1989) d'avoir converti en liquidation

pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 2012), que la société Crédit lyonnais, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2016), que la Société d'exploitation du domaine viticole de la ville de Colmar a été mise en redressement judiciaire le 26 juillet 2011, procédure convertie

N..., créancier nanti, la créance d'indemnité d'assurance contre l'assureur, de sorte que cette créance n'était pas entrée dans le patrimoine de la débitrice mise ultérieurement en redressement judiciaire

Cosme Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Maillet Expositions, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens

du débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sous couvert d'une recherche de la volonté des sociétés créancières de déclarer leurs créances, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et R. 622

Jacques X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Developpement Production service (DPS) ; LA COUR, en l'audience publique

Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement judiciaire de la société 3K SEVRAN 2 en liquidation judiciaire.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUE L'ARTICLE L121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE DROIT DU CREANCIER GAGISTE A L'ATTRIBUTION

[L] [E] au sein de la société Spira et la présente créance n'est pas établi.

d'une prestation fournie au débiteur, sont payées à leur échéance ; que la créance de restitution du prix née de l'annulation judiciaire d'une vente prononcée après l'ouverture de la procédure entrant

X..., sur commandement de la société Pinault Pyrénées (la société), créancière hypothécaire de celui-ci ; qu'une procédure collective ayant été ouverte, entre temps, contre M.