Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6970f159cdc6046d4720ab5a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
des honoraires de location, de négociation et d'établissements des états des lieux d'entrée, outre de remboursement du coût des travaux de réparation d'un volet roulant, ordonne la compensation des créances
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de lui faire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e286
2 juillet 2025
2 juillet 2025
brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de lui faire
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f1
9 avril 2024
9 avril 2024
déboute le CIFMED de ses demandes de dommages et intérêts, - condamne le CIFD CIFMED à leur verser une somme de 592.974€ à titre de dommages et intérêts et ordonner compensation le cas échéant avec la créance
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e288
2 juillet 2025
2 juillet 2025
brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de rejeter la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de rejeter la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, ''d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ''de rejeter la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de rejeter la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e290
2 juillet 2025
2 juillet 2025
brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, ''d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ''de rejeter la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e292
2 juillet 2025
2 juillet 2025
brutes confondues sous déduction des sommes déjà versées, - d'exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de rejeter la
Source officielle9e Chambre B
603609578a953f6e3331324a
8 janvier 2016
8 janvier 2016
une quelconque créance au passif de cette société, sur les demandes formées au titre d'un éventuel engagement de maintien de l'emploi, si la cour fixait des créances au passif de la liquidation judiciaire
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle estime qu'il appartenait au créancier de prouver et de quantifier sa créance en agissant au fond, dans le respect du contradictoire, pour obtenir un titre exécutoire et soutient que l'ENIM a préféré
Source officielle3ème chambre
DTA_1901515_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de sa créance.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00120
8 février 2023
8 février 2023
du mandataire judiciaire, en précisant l'identité de son créancier et le montant de la créance, est présumé avoir déclaré cette créance pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
graphique établi par l'expert D..., il apparaît que l'écart entre l'appelant et les autres salariés du panel est resté le même avant et après 1983, de sorte que l'appelant ne pourrait faire valoir une éventuelle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD002982905
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Entre décembre 1994 et juin 1995, l'Etat prit diverses mesures administratives préventives à l'encontre des deux requérants afin d'assurer le recouvrement des créances éventuelles à leur
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a1
8 juin 2001
8 juin 2001
situation de non paiement des loyers devenait intolérable pour le bailleur puisque Monsieur Z... refuse d'assurer ses obligations; que l'arrêt d'appel ayant été frappé d'un pourvoi, sa cassation éventuelle
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKEY S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.C
67f6040cebd728244385684e
8 avril 2025
8 avril 2025
Banque CIC Sud-Ouest dispose d'une créance éventuelle au titre des indemnités de licenciement ; - fixer la créance de la société Banque CIC Sud-Ouest au passif de la société Gambetta Revival 2 à la
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
27 septembre 2011
même Mme Carine Z... serait jugée recevable à agir contre la liquidation judiciaire de la société Combis energy, elle doit, tout de même, être mise hors de cause, n'étant pas tenue de garantir les éventuelles
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd8881e
29 mai 2006
29 mai 2006
du GAN a une origine antérieure au redressement judiciaire dont a fait l'objet la société DANNO LAMELLE COLLE et que le GAN n'a procédé à aucune déclaration de créance de sorte que sa créance éventuelle
Source officiellePage 47 sur 3611