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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032167215
25 février 2016
25 février 2016
Considérant que la liberté du culte a le caractère d'une liberté fondamentale ; que, telle qu'elle est régie par la loi, cette liberté ne se limite pas au droit de tout individu d'exprimer les convictions
Source officielle1re Chambre A
6163231d3dbed56e5e2c2faa
11 octobre 2011
11 octobre 2011
] [H] a fait apport d'une parcelle de terrain sise à [Localité 11] cadastrée [Adresse 14] section E n°[Cadastre 8] à l'Association diocésaine de [Localité 11] à charge pour elle d'édifier un lieu de culte
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae29
13 février 2008
13 février 2008
N'ayant pas la qualité de religieuse, il n'y a pas eu affiliation à la CAMAC et à la CAMAVIC devenues la CAVIMAC le 1er Janvier 2000-, régime de sécurité sociale des ministres des cultes et membres des
Source officielle3ème chambre
DTA_2108126_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret du 26 mars 1852 modifié portant réorganisation des cultes
Source officielleChambre 1
DTA_1902165_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, député de l'Allier ayant présenté des propositions de loi pour préciser, modifier et compléter la loi de 1905 ; - une voie communale ne saurait constituer une dépendance de l'édifice affecté au culte
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ".
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:487891.20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
à exiger des élèves qu'ils divulguent leurs convictions religieuses afin de déterminer si leurs tenues revêtent ou non un caractère religieux ; - la décision attaquée porte atteinte à la liberté de culte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au respect de la vie privée, lequel a une valeur constitutionnelle sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 depuis la décision du 23 juillet 1999, la liberté de culte
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411936
28 décembre 2017
28 décembre 2017
qui présente un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; En ce qui concerne la fermeture des lieux de culte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01755_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
d'Amiens : - d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le maire d'Abbeville a délivré un permis de construire à l'association Ici La Paix pour la construction de locaux socio-culturels à usage de culte
Source officiellecr
éesc/Michel X
613725a3cd5801467741f6a6
3 octobre 1996
3 octobre 1996
le mémoire produit ; Sur les faits, Attendu que la société Tramar SNTC, commissionnaire en douane, a procédé, pour le compte d'une dame Z..., aux formalités d'exportation de neuf plats en terre cuite
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c4714c
16 juillet 1998
16 juillet 1998
à la commune de Clermont-l'Hérault (la commune) un ensemble immobilier comprenant la chapelle de Notre-Dame de Gorjan, sur laquelle la venderesse se réservait un droit d'usage pour la célébration du culte
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bc1
12 juillet 2005
12 juillet 2005
protestante de France, laquelle, aux termes de ses statuts "entend vivre et manifester l'Evangile en milieu populaire" et que les fonctions de l'intéressé à Marseille étaient celles d'un pasteur, ministre du Culte
Source officiellecr
ès avoir dit qu'il existait des charges suffisantesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01603
8 juin 2017
8 juin 2017
dans ses déclarations, expliquant qu'à l'âge de quatre ou cinq ans, elle avait suivi son cousin dans un cabinet de toilettes, dont il avait fermé la porte avant de s'allonger sur le sol, d'enlever la culotte
Source officielleaudience ordinaire
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
26 mai 2026
Rôle n° 2026/2177 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL AB COIFFURE [Localité 1] de coiffure « TRENDY CUT »
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1214JUD002630895
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Le 20 septembre 1910, le domaine fut enregistré au nom des Augustins de l’Assomption, comme lieu de culte, séminaire et monastère.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, eu égard à la menace particulièrement grave, précédemment décrite, que représentait le comportement de l’intéressé pour la sécurité et l’ordre publics, en particulier pour les lieux de culte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10162
3 février 2017
3 février 2017
, et que toi tu pétais plus haut que ton cul, et que tu dandinais trop ton cul ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a160d
24 septembre 2015
24 septembre 2015
, et que toi tu pétais plus haut que ton cul, et que tu dandinais trop ton cul ».
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