aux agents leurs obligations en matière de cumul d'activité, notamment une charte de déontologie signée par l'intéressé le 18 octobre 2019.

le club de jeux ; le titre de directeur responsable et de mandataire social ne font qu'un et il ne s'agit nullement d'un cumul mandat social/contrat de travail ; M. 

et à porter préjudice aux consommateurs, le règlement disposant en particulier que « l'exemption […] ne s'applique pas aux accords verticaux qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 2000) que Mme Y..., propriétaire de parcelles données à bail aux époux Z..., a demandé l'autorisation d'exploiter puis leur a donné

de pêche et de protection du milieu aquatique, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant enregistrement de l'atelier de vaches laitières exploité

Elle a pour activité l'exploitation de deux fonds de commerce de restauration, sous les enseignes « LES RESIDENTS » (ouvert en 2009) et « L'ECUME » (ouvert le 1 er octobre 2020), tous deux situés [Adresse

alors, selon le moyen, 1o que l'absence d'expérience acquise sur une surface au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation rend seulement nécessaire l'obtention d'une autorisation de cumul

et perte de la valeur vénale » que « l'indemnité pertes d'exploitation ne peut se cumuler avec une indemnité pour perte totale de la valeur vénale de votre fonds ».

A... en l'absence d'obtention par Mme Gisèle Y... de l'autorisation d'exploiter nécessaire à la reprise ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence d'autorisation administrative d'exploiter détenue par Mme Gisèle

eau " est insuffisant sur les incidences du projet sur les masses d'eau environnantes, d'autre part, sur les incidences de l'unité de méthanisation sur la qualité de l'air, en outre sur les effets cumulés

H... indique que le bon de retrait doit être signé par le chargé d'exploitation ; - les travaux réalisés par M. Frédéric Y... au domicile de M.

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de Fouillouse, qui exploite des vergers de pêchers dans le département de la Drôme, a dû procéder à l'arrachage d'arbres de son exploitation en exécution

(SA SECBA) l'exploitation du casino implanté sur son territoire pour une durée de 18 ans prenant effet le 21 juillet 1998.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE TRIENNALE

L'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Breyton, qui exploite des vergers de pêchers dans le département de la Drôme, a dû procéder à l'arrachage d'arbres de son exploitation en exécution

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société d'exploitation du casino de Castéra-Verduzan ne sont pas fondés.

Leclerc à [Localité 1] (Cher) dont l'exploitation devait être assurée par la société Samdis, dirigée par M.

J..., responsable d'exploitation, et G...