public a été sérieux, faisant ressortir qu'il ne persistait plus, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et n'ont pas justifié leur décision au regard

A l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre, par ordonnance du 11 mars 2021. 6. Appel a été interjeté par MM.

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

de l'instruction qui n'a pas recherché, comme elle en avait le devoir si le mandat ne se fondait pas sur des déclarations extorquées par la torture, se bornant à constater l'existence d'une décision de

de l'instruction qui n'a pas recherché, comme elle en avait le devoir si le mandat ne se fondait pas sur des déclarations extorquées par la torture, se bornant à constater l'existence d'une décision de

de l'instruction qui n'a pas recherché, comme elle en avait le devoir si le mandat ne se fondait pas sur des déclarations extorquées par la torture, se bornant à constater l'existence d'une décision de

Par ordonnance du 30 septembre 2019, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de M. [P]. 6. Celui-ci a interjeté appel de cette décision.

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur

d'instruction les a mises en accusation devant la cour d'assises ; que Lydia Z... critique aussi la disjonction prononcée par le juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour

d'instruction d'Angers que la plaignante entendait se constituer partie civile entre les mains de magistrat instructeur ; il convient d'ailleurs de noter que le juge d'instruction ayant rendu son ordonnance

saisie des poursuites contre la personne prévenue de témoignage mensonger devant une juridiction a seule compétence pour apprécier la fausseté de ce témoignage et ne saurait fonder sa décision sur une

Or, le juge d'instruction n'a été saisi en l'espèce que le 15 juillet 2002.

ne permet, dès lors, pas de retenir la tentative d'escroquerie au jugement ; que c'est là encore, à juste titre, que le juge d'instruction dît n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Claude Y... de ce chef

chambre du conseil, auprès d'une juridiction appelée à statuer par une décision qui sera rendue publique.

A..., l'autre au cabinet du juge d'instruction, M.

(EPMS [...]) du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1993, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

de jugement ainsi que la discussion des indices justifiant la mise en examen sont extérieurs à l'unique objet, relatif à la détention provisoire, du contentieux dont est ici saisie la chambre de l'instruction

d'un autre juge d'instruction, qui peut être demandé au président du tribunal dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, doit l'être " par requête motivée du procureur de la République "

et par une déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que cette déclaration d'appel doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même ou par un avocat ou