FRA.11001 c) bis Mise en œuvre Note. - Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un moyen de liaison de données approprié et/ou d'un transpondeur SSR peut procéder de la façon suivante : FRA. 11001 c) Le largage de carburant en vol

Article L581-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs.

Article R212-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11

Code de l'environnement

Il est établi un état des lieux qui comprend : 1° L'analyse du milieu aquatique existant ; 2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ; 3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment

Article L131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.

Article 14

—

Les décisions et les avis du Conseil constitutionnel sont rendus par sept conseillers au moins, sauf cas de force majeure dûment constatée au procès-verbal.

Article D7124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 80 > 13

Code général des collectivités territoriales

Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil coutumier.

Article 8

—

Une synthèse de chaque qualification est transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire avant mise en œuvre du procédé. Il en est de même en cas de modification notable d'un procédé.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-5, qui incluent des stocks spécifiques définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/CE du Conseil

Article 12

—

Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée

Article L5221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités de dépôt et de mise à jour des déclarations prévues à l'article L. 5221-4 ; 2° Les modalités de délivrance des dispositifs médicaux

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 70

—

1° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du

Article 764-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Dès que la décision de reconnaître la condamnation ou la décision de probation comme exécutoire en France est devenue définitive, les peines de substitution ou les mesures de probation peuvent être mises à exécution dans les conditions prévues par la

Article 2

—

Cette déclaration collective précise : Le conseil de prud'hommes, le collège et la section de ce conseil auxquels les candidats de la liste se présentent ; L'ordre de la présentation des candidats figurant sur la liste ; Le cas échéant, le titre de la

Article 7

—

techniques, d'établir des prévisions ; - dans les conditions définies par les règlements, de déclencher la mise en place des services participant aux transmissions et les mises en état de vigilance de chaque élément concerné du service d'annonce des

Article 47

—

Il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.

Article L631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 06

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

mentionné aux 1° à 4° peut faire l'objet d'une décision d'expulsion s'il vit en France en état de polygamie.

LEGIARTI000024811355

—

DÉCISION V.1.2011 RELATIVE À LA SORTIE DE LA RÉSERVE AU COURS DES CAMPAGNES 2010-2011 ET 2011-2012 ET À LA MISE EN RÉSERVE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2011 Article 1er Une partie des quantités mises en réserve à l'issue des récoltes 1999, 2000, 2002, 2004

Article 106

—

Leur décision intervient dans le mois suivant la communication du vote. Ces budgets sont votés dans la limite des crédits et des modalités prévus dans la convention d'objectifs et de gestion définie à l'article 106 bis.

Article D491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Code de la sécurité sociale

A la réception du dossier complet de demande de la victime, l'organisme mentionné au 1° ou au 2° de l'article D. 491-1 détermine, au vu de l'avis du médecin-conseil, la maladie et, le cas échéant, le tableau de maladie professionnelle concerné.

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