Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation-.

opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende avec sursis et a déclaré

: les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant pas été retenus

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 4-10, en date du 14 février 2020, qui a déclaré

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer présentée par la SCI X...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., le 7 décembre 1989, en rectification

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 171 F-D Pourvois

[P] [X] au visa de l'article 462 du code de procédure civile du code de procédure civile tendant à la rectification matérielle de l'arrêt précité.

FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SUFFISAMMENT REPONDU AU MOYEN SELON LEQUEL AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECTIFIER

Par déclaration du 21 mai 2024, Mme [Y] a interjeté appel de cette décision.

par jugement du 14 février 2013, avait donné acte à Me Xavier C... de sa déclaration d'être resté adjudicataire du lot n° 1 pour le compte de M.

B... au motif que la décision litigieuse a été retirée et que son solde de point a été rectifié. Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête.

Attendu que l'erreur est flagrante ; que tant en première instance que dans la déclaration d'appel M.

X... en rectification de l'arrêt n° 1274 rendu le 16 juillet 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° 83-70.102 formé par M.

: les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés par l'administration mais n'ayant pas été retenus

Considérant que la société Finaréa Oméga n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme [V] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

DEMANDE LA DECHARGE, D'UNE PART, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES, EN CONSEQUENCE D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE DES BENEFICES DECLARES, ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

[I] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Avenir PME certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant