14 juin 2013, ensemble les articles 2222 et 2224 du code civil et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de déterminer la date

X... lui a opposé son comportement fautif, constitué par la rupture brutale des concours sans respect du délai de préavis, à l'origine du redressement, puis de la liquidation de la société ; Sur le

d'indemnité en raison de la nullité du licenciement, * 45 143,37 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, * 13 813,83 euros au titre des congés payés acquis à la date

et a travaillé dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de cette société jusqu'à son arrêt maladie du 30 août 1998, qu'à la date de la rupture du contrat de travail son employeur était toujours

d'investissement, débouté l'exposant de toutes ses demandes et notamment de celles tendant à voir juger qu'il bénéficiait de deux contrats de travail à temps partiel le premier du 1er mai 1982 au 19 janvier 2015 date

fixer la date de cette rupture si elle est contestée ainsi que sa qualification ; Qu'après avoir écrit pages 4 et 5 que le contrat de travail était toujours en cours, le Conseil de prud'hommes de

de sa créance au passif de la procédure collective de son ancien employeur et à sa garantie par l'AGS ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas les créances du salarié attachées à la rupture

X... directeur commercial de la société anonyme Mûrisseries Gilbert s'étant vu retirer les procurations sur les comptes bancaires de l'entreprise, a pris acte de la rupture abusive de son contrat de travail

; qu'à la date de la rupture, les droits de M.

remplacement du salarié titulaire de ce poste, qui était alors temporairement absent ; qu'il en résultait que l'emploi d'aidecuisinière n'était pas disponible pour le reclassement en octobre 2010, à la date

Monsieur Alfousseni X... devait être convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre recommandée en date du 7 mai 2009.

prend naissance à la date de la rupture et est à la charge de celui qui en prend la responsabilité ; qu'ayant elle-même constaté que c'était le syndic qui avait immédiatement procédé au licenciement

de la rupture du contrat de travail; Attendu que la date de la rupture n'est pas indiquée avec précision par les parties qui mentionnent «novembre 2004», qu'aucune pièce relative à la rupture n'est

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement de diverses indemnités de rupture

à la date du jugement attaqué, soit 05 juin 2015; INFIRMER le jugement attaqué qui arrête la date de la rupture du contrat de M.

de prestations de service qui le liait à la société des opérations immobilières d'exploitation (la SOIE), cette dernière l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour inexécution du contrat et rupture

B était employé comme ambulancier par une société de transport médicalisé depuis 15 mois à la date de cette rupture conventionnelle, homologuée le 11 mai 2021, rien n'indique que la décision litigieuse

fournir du travail ; que ce manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, les premiers juges ayant à juste titre fixé la date

solidaire des concours consentis à la société ; qu'à la suite de la procédure collective de la société GMP, la banque a été condamnée par une décision passée en force de chose jugée, en raison de la rupture

les dispositions des articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; 3 / que la notification du licenciement par lettre recommandée n'étant qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date