C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande d’acquisition de la nationalité française, sur recours

française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré sa demande d’acquisition de la nationalité française irrecevable.

Par conséquent il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'acquisition de la cause résolutoire.

la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'examiner sa situation dans le délai de

Par sa requête, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement maintenu la décision d'irrecevabilité de sa demande d'acquisition

En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi

du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur

au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

A B demande à la Cour, en premier lieu, d'annuler le jugement n° 2004499 du 14 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juillet

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B A demande au tribunal d'annuler la décision de classement sans suite du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 juin 2024 relative à la demande d'acquisition de la nationalité française.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ()

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la Loire a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 26

D... demande au tribunal d’annuler la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi que la décision implicite

Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 18 mars 2025, sous le n° 2503028, Mme B conteste la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande