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155 841 résultats pour « demande de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

695f87b3cdc6046d479c829c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La demande de nullité est donc rejetée faute de grief. II.

Source officielle

Page 47 sur 7793

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CA

3ème Chambre Commerciale

6790899fa212a19f662df692

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de la procédure de sauvegarde ayant été rétractée, sur la demande de nullité de la déclaration d'appel au titre d'un prétendu vice de fond : - juger que la déclaration d'appel régularisée par la

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0d59c25a97f0381f4cea

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

d'appel de Montpellier en ce qu'elle a débouté Mme [G] [R] de sa demande de nullité.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e860e74459e0c7ed23cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

IN LIMINE LITIS - DECLARER la demande en nullité du contrat conclu avec la société ECO ENERGIE sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; - DECLARER la demande en nullité du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200343

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de nullité des assignations introductives d'instance et de l'ordonnance déférée formées par les sociétés Bel Azur et P... U...

Source officielle
CC

comm

613724b1cd5801467741797f

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

contre l'arrêt de la cour d'appel du 19 janvier 1996, rendu sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt du 13 juin 1991 précité ; qu'à la suite du rejet de ce pourvoi, la cour d'appel a rejeté les demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00359

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en reconnaissance d'un harcèlement moral, sa demande de nullité du licenciement et sa demande consécutive de dommages-intérêts, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eed

Appel

16 août 2007

16 août 2007

La Cour a, par arrêt du 17 janvier 2006, statué sur la recevabilité de la demande en nullité de cessions des actions, sur le bien fondé de cette demande de nullité, sur la responsabilité des dirigeants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ef0

Appel

16 août 2007

16 août 2007

La Cour a, par arrêt du 17 janvier 2006, statué sur la recevabilité de la demande en nullité de cessions des actions, sur le bien fondé de cette demande de nullité, sur la responsabilité des dirigeants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201018

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[S] de sa demande en nullité pour insaisissabilité et dit que la saisie-attribution produira son plein et entier effet ; AUX MOTIFS QUE M.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8f55cdc6046d473cccbd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ces conditions, la demande de nullité du procès-verbal de signification du jugement sera rejetée.

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412d9a

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité des délibérations d'assemblées générales à défaut de mise en cause de la société et a infirmé le jugement ; Attendu que pour rejeter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100501

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 5 novembre 2007 en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité des testaments rédigés le 5 avril 1995

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e00

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

. : 03/05178 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière APPELANT : Monsieur Joùl X représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a0264cdc6046d478020c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur la demande de nullité de la société KA Pour le tribunal, M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demande de nullité de la résolution n°26 sera rejetée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00372

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

La société RB reproche à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des cinq contrats de location signés avec la société GE, de dire que la société RB en exécutant volontairement et en pleine connaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df253ecdc6046d47484095

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Chambre Civile N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAGZ S/appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 2] en date du 12 février 2026 [RG N° 25/00024] Code affaire : 78F - Demande

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f19158cdc6046d47ecc518

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

qualités de liquidateur judiciaire de la Sas [C], ont formé appel de l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Rouen qui, au principal, a débouté Me [Q] ès qualités, de sa demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300522

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par leur deuxième moyen, le bénéficiaire et le substituant font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité pour dol de la promesse de vente et de ses avenants, de rejeter leur demande de restitution

Source officielle