AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
695f87b3cdc6046d479c829c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La demande de nullité est donc rejetée faute de grief. II.
Source officiellePage 47 sur 7793
3ème Chambre Commerciale
6790899fa212a19f662df692
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de la procédure de sauvegarde ayant été rétractée, sur la demande de nullité de la déclaration d'appel au titre d'un prétendu vice de fond : - juger que la déclaration d'appel régularisée par la
Source officielle