collective nationale de l'enfance inadaptée, au motif que les trimestres, au cours desquels ces congés devaient impérativement être pris, étaient écoulés, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Par un jugement du 10 juin 2010, un juge de l'exécution a notamment annulé le procès-verbal d'expulsion du 19 octobre 2009 et débouté la société Milton de ses demandes de dommages-intérêts.

Y... a agi en résolution des accords et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a accueilli cette action et fait partiellement droit à la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel

X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur, des dommages-intérêts pour rupture du contrat

c'est en cette qualité qu'elle est mentionnée sur la déclaration d'appel des époux X... et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune mise en cause à titre personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande

Ceux-ci ont invoqué le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et demandé des dommages-intérêts. La banque a soulevé la prescription de cette demande reconventionnelle.

relatives à cette rupture ; Attendu que pour décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement

et 1382 du code civil et des articles 2, 3, 10, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de ses demandes

..., 2 / de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

, - débouter Mme [L] de sa demande d'astreinte et des demandes de dommages et intérêts à ce titre, - débouter Mme [L] de sa demande de la somme de 7 449,11 euros à titre de rappel de salaire outre 744,91

CONSTATER que l'intimée ne justifie pas de la réalité et du quantum du préjudice allégué et du lien de causalité avec le préjudice allégué ; DEBOUTER en conséquence la société Le Madrilène de ses demandes

janvier 2017, le tribunal d'instance de PARIS 8ème arrondissement condamnait Mme [M] à payer à M. et Mme [F] la somme de 2 855,94 euros avec intérêts au taux légal et déboutait M. et Mme [F] de leur demande

et d'autre part que ceux qu'il avait importés illégalement étaient des médicaments, pour en déduire que ces faits n'avaient pu causer à la demanderesse un dommage personnel et direct, sans rechercher

V... par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que cette cassation partielle a laissé

X... de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral lié aux circonstances de la rupture du contrat de travail, l'arrêt énonce, tout en retenant

1125 rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre), au profit de la Banque populaire provençale et corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Dressé à la demande des demandeurs initiaux, l'acte de notoriété a valeur probante.

En l'absence de toute démonstration de l'existence d'un préjudice lié à la voie de recours initiée par le débiteur, la demande de versement de dommages et intérêts présentée par la SCP Silvestri-Baujet

a également demandé la condamnation de l'administration pour faute lourde ; que le tribunal a débouté la société de sa demande concernant l'avis de mise en recouvrement, et s'est déclaré incompétent

X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que le 9 octobre 1987, M.