tendant à l'annulation du commandement ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Annie Y..., l'arrêt retient que si l'obligation d'information doit être respectée, même après l'assignation de la

en résolution de la vente pour non-conformité du matériel à la commande et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Laparre reproche

de panneaux en raison de défauts les affectant, que les parties sont convenues d'annuler les deux commandes ; que le 26 juillet 2002, la société Stratocéan a fait l'objet d'un redressement judiciaire

Sur la demande de délais de paiement Selon l'article 24V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

préjudice découlant de manquements contractuels, sans qu'on puisse considérer que son comportement ( demande devant une juridiction française d'une créance irrecevable devant la juridiction américaine

En l'espèce, la demanderesse justifie d’un état des inscriptions néant. 3/ Sur les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et condamner la défenderesse au paiement

de payer signifié par la bailleresse ; que celle-ci a sollicité reconventionnellement la résiliation du bail et le paiement d'un arriéré de loyers ; qu'en appel, Mme X... a demandé le paiement d'une somme

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [N] [M], le 17 novembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 693,03 euros.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [F] [J] et Madame [F] [G] le 20/11/2024 pour obtenir le paiement d'une somme de 35231,69 Euros

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et s’en rapporte quant à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la

que la livraison à la commune, à titre de paiement partiel du prix de vente des terrains, d'un local brut et de places de stationnement.

[O] demande à la cour de : infirmer l'ordonnance du 14 octobre 2024 en ce qu'elle l'a condamné au paiement de la dette locative, des dépens et de l'indemnité procédurale ; Statuant à nouveau,

existence, mais également du contenu de l'accord des parties tant en ce qui concerne la nature exacte des prestations commandées que leur prix ; que la société Richy et Fils fonde sa demande en paiement

La demande formée par la bailleresse est donc recevable. Sur le paiement des loyers et des charges 7.

Mme [T] [L], comparante, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de : - juger nul le commandement de payer du 17 avril 2025, - juger irrecevable la demande

de la rente, Mme X... a assigné les acquéreurs en résolution de la vente par application d'une clause résolutoire insérée à l'acte de vente ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

à la cour': Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société L'Officine La Kantina, Déclarer le demandeur à la présente procédure irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes

Pour statuer ainsi, le juge a retenu que Mme [R] ne justifiait d'aucun paiement libératoire dans le délai de deux mois du commandement et qu'elle ne justifiait pas avoir repris le paiement des loyers et

à la société Apelev une pince à retourner des couronnes de fil d'acier ; que la société Apelev a assigné la SAS et la société CIA en paiement du prix de ce matériel ; que celles-ci ont formé une demande

Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies