AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372340cd580146774075ec
16 février 1999
16 février 1999
défaut de "convention de formation" nominative avec l'organisme de formation ; que le contrat n'a pas été reconduit à l'issue de son terme ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
Source officiellePage 47 sur 1662
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934de
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... de sa demande tendant à voir qualifier la rupture d'abusive, de rejeter toute demande de requalification en contrat à durée indéterminée, et toute demande d'indemnisation d'un harcèlement moral -à
Source officielle