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33 234 résultats pour « demande en requalification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd580146774075ec

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

défaut de "convention de formation" nominative avec l'organisme de formation ; que le contrat n'a pas été reconduit à l'issue de son terme ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934de

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... de sa demande tendant à voir qualifier la rupture d'abusive, de rejeter toute demande de requalification en contrat à durée indéterminée, et toute demande d'indemnisation d'un harcèlement moral -à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59aa

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[M] de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Condamné la société DTN à payer à M.

Source officielle
CA

11e chambre

62873393c1d4e9057d61309f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

à la cour d'appel de : - Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée A titre principal - Déclarer irrecevable la demande de requalification du salarié du contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01010

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[M] de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein, après l'avoir déclarée irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01103

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

ND LOGISTICS à lui verser à titre provisionnel la somme de 2. 000 € à titre d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée formée par Monsieur X...

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cc8

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

juin au 15 septembre 1996 en qualité de serveuse ou de femme de chambre ; que la salariée, qui ne s'est plus présentée au travail à compter du 1er septembre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges le 14 août 2006 d'une demande de requalification de ses missions de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et de diverses indemnités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00946

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

H... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et de demandes subséquentes formulées contre la Sasca et la société Total

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01624

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

de requalification de la relation contractuelle avec la société ASF en un contrat à durée indéterminée et à temps complet ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01539

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

demandes de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification fondée sur le non-respect des modalités de transmission du programme indicatif annuel ; qu'il résulte de l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00249

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

de requalification de la durée du travail et de rappel de salaire afférent ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de la durée du travail de la salariée à compter de la semaine du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00811

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté mademoiselle X..., salariée, de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel

Source officielle
CA

9e Chambre C

60354f5672c138784c30ecfd

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

de requalification des CDD en contrat à durée indéterminée s'emplace entre 1985 et 2007, - déclarer Monsieur Monsieur [W] irrecevable en sa demande de requalification comme étant prescrite, Consécutivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00913

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01239

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X..., demandeur au pourvoi n° H 10-19.320 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d88998cdc6046d47ba814e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture sont inexistants, - débouter Mme [O] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture et ses conséquences

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704df8faf13e2e973e6a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par requête du 29 juin 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704df8faf13e2e973e6e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par requête du 30 juin 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

633e704ef8faf13e2e973e72

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par requête du 21 janvier 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes en requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle