l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation

le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit

du prévenu de dispense de révocation d'un sursis antérieurement accordé, sauf à révoquer ce sursis par une décision spéciale ; qu'en rejetant, dès lors, la demande de M.

une demande de nullité de son extradition et du droit qu'il avait de choisir un avocat ; que l'intéressé a pu présenter utilement sa défense devant le tribunal à l'audience du 2 avril 2001 en faisant

que des observations complémentaires ; qu'elles sont irrecevables à présenter des demandes d'actes ou une demande fondée sur les dispositions de l'article 173 du même code ; qu'en conséquence, contrairement

ont interjeté appel ; Attendu que, devant la cour d'appel, ils ont soutenu que, n'ayant été ni présents, ni représentés à l'audience du 27 janvier 1999, ils n'avaient pu être régulièrement informés

I... et à la présente affaire ; mais qu'il n'est pas contesté que cette demande de mise en liberté ne comporte ni la signature de M.

(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

la fuite, le prévenu a pris la responsabilité de démarrer, pensant peut-être que les gendarmes présents devant lui auraient le temps de s'écarter ou qu'il pourrait passer entre eux, mais prenant ainsi

[X] a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation de ses préjudices par l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

1985, à la demande du maire, un agent assermenté de la DDE dressait procès-verbal pour infraction à la législation sur le permis de construire ; que, par jugement du 22 avril 1988, le tribunal a déclaré

[V], auteur du propos litigieux, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté la partie civile de ses demandes

(les salariés demandeurs), ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'ensemble des élections au troisième collège « cadres » et de l'élection des deux élus au titre du deuxième collège

administrative d'appel ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le sort devant être donné à une demande de sursis à statuer ne saurait dépendre de la connaissance que le prévenu est susceptible d'avoir

de commerce de Bordeaux compétent et rejetterons la demande de rétractation » (cf. ordonnance, p. 5) ; ALORS en premier lieu QUE le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

elle par la SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE à la demande présentée par la société MK International Limited devant le tribunal administratif de Paris pour le compte du groupement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1986 par lequel le préfet

X... a demandé, par requête, que le solde de ses honoraires soit fixé à une certaine somme ; que sa demande ayant été entérinée, les sociétés administrées ont formé un recours devant le juge du tribunal

du tribunal de grande instance de Basse-Terre les a déboutés ; que par assignation au fond devant le tribunal de grande instance délivrée à M.