Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à la demande des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.

Article 32

—

L'agent contractuel en activité employé sur un emploi à temps complet ou non complet peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du

Article L4132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 98

Code de la défense

Ils servent alors en tant que volontaires stagiaires du service militaire adapté dans les mêmes grades que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4132-11.

Article L531-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants : 1° Le demandeur, sans motif légitime, a introduit sa demande à l'office en ne respectant pas les délais prévus

Article R214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Si, à l'issue du délai prévu à l'article R. 214-11, aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige, qui est notifiée dans un délai de dix jours aux parties

Article Annexe II

—

Durant la formation initiale professionnelle, et notamment à la fin du stage pratique d'expérimentation de la chaîne pénale , les greffiers stagiaires sont évalués par le maître de stage du tribunal de grande instance dans lequel ils effectuent leurs

Article 10

—

La demande mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.

Article 9

—

La demande d'allocation prévue à l'article 6 est présentée à l'Etablissement national des invalides de la marine.

Article L335-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

Pendant le délai de la retenue mentionnée à l'article L. 335-10 et au second alinéa du I de l'article L. 335-12, le titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises

Article 382 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25

Code général des impôts, annexe II

Lorsque l'administration demande la production de pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande, le délai d'instruction mentionné au premier alinéa est suspendu jusqu'à la date fixée pour produire les pièces requises.

Article 1292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 31

Code de procédure civile

Un extrait de la demande est transmis par l'avocat du demandeur aux greffes des tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont nés l'un et l'autre des époux, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte

Article R1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36

Code de la santé publique

Le calendrier et la période de dépôt des demandes d'autorisation mentionnés à l'article L. 1223-5 sont fixés, pour chaque année, avant le 1er novembre de l'année précédente.

Article 79

—

Dans les conditions du b du 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, lorsque les données à caractère personnel ont été initialement recueillies pour un autre objet, les dispositions du 1 à 4 du même article 14 ne s'appliquent pas

Article 3

—

Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.

Article R626-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Code de commerce

Lorsque l'administrateur ou le mandataire judiciaire a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission. Tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article L47 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51

Livre des procédures fiscales

justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.

Article R213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Le juge met fin à la médiation à la demande d'une des parties ou du médiateur. Il peut aussi y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.

Article 1216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 81

Code de procédure civile

Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil.

Article R15-33-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

Peuvent seuls procéder à ces demandes les officiers de police judiciaire affectés dans un service ou une unité exerçant des missions de police judiciaire et ayant été expressément habilités à cette fin par le responsable du service ou de l'unité.

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

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