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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df0
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Enfin il conteste l'intérêt à agir de madame X... lorsqu'elle réclame une attestation ASSEDIC modifiée, les erreurs purement matérielles ne lui causant aucun préjudice.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89575
19 juin 2007
19 juin 2007
Sur la demande de documents Le jugement a condamné l'employeur à remettre au salarié les bulletins de salaire pour juillet, août, septembre 2004 et l'attestation destinée à l'ASSEDIC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db6b
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Comme tous documents administratifs sont quérables et non portables, afin de récupérer les sommes qui vous sont dues et votre certificat de travail, nous vous demandons de prendre rendez-vous avec notre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162e4f37797cdb2f7583ce9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Devant cet état des faits, j'exige à ce que vous me faites parvenir mes bulletins de salaire et tous les autres documents afférents par retour de courrier.
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdf7b
31 mai 1995
31 mai 1995
(Aisne), 2 / de l'ASSEDIC de Saint-Quentin, dont le siège est rue Henri Dunant à Saint-Quentin (Aisne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01860
6 novembre 2008
6 novembre 2008
violé l'article 40 du code de procédure civile ; 2° / que la salariée avait formé devant le conseil de prud'hommes une autre demande, également indéterminée, aux fins de remise de l'attestation ASSEDIC
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072c8
17 février 1999
17 février 1999
X..., demeurant ..., 3 / de la société SOFIB, dont le siège est 25510 Pierre Fontaines-les-Varans, 4 / de l'ASSEDIC de la région d'Orléans, dont le siège est ..., 5 / de l'AGS, dont le siège est
Source officiellesoc
613721afcd580146773f60ff
7 janvier 1992
7 janvier 1992
arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Philippe, société anonyme, dont le siège est à Cuxac d'Aude (Aude), ..., 2°/ de l'ASSEDIC
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Z
613721f2cd580146773f8f90
20 juillet 1993
20 juillet 1993
X..., qui ne produit aucun document permettant de connaître l'évolution de sa situation depuis l'ordonnance entreprise, est directeur théâtral sans emploi, qu'il a des dettes et ne perçoit que des allocations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1912028_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Assedic 85-94) " dont elle estime avoir été victime, notamment en ce qui concerne ses droits à indemnisation " et tout particulièrement depuis le 20 mars 2008 ". Vu les pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
8 février 2012
Au terme du contrat, l'employeur remettait à M X... une attestation ASSEDIC dans laquelle était indiqué comme motif de la rupture du contrat "licenciement autre qu'économique Cessation activité" et il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c82fb820aa60963d8437
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Cette imputabilité de la rupture à Mme [N] [L] a donné lieu à l'établissement par la SAS SMART DIET le 18 janvier 2008 d'une attestation ASSEDIC retenant à bon droit (§6 MOTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be77
20 mai 2008
20 mai 2008
Que compte tenu de ces éléments et en l'absence de document justifiant de sa situation actuelle, il y a lieu de chiffrer ladite indemnité à la somme de 13.526,76 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01619
9 octobre 2013
9 octobre 2013
depuis trente-huit ans, a été licencié le 12 mai 2005 pour faute grave ; qu'estimant que l'intéressé, âgé de plus de cinquante ans, avait en réalité été licencié pour un motif autre qu'une faute grave, l'Assedic
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00039
6 janvier 2011
6 janvier 2011
En effet, comme nous l'avions indiqué dans le document livre IV remis au Comité d'Entreprise, la forte variabilité des résultats liée aux commandes à l'exportation, la concurrence accrue sur le segment
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe62
12 novembre 2012
12 novembre 2012
par conséquent elle lui demandait de verser cette somme dans les 48 heures en lui faisant parvenir également dans le même délai son certificat travail, sa lettre de licenciement et son attestation ASSEDIC
Source officielleChambre Sociale
68e4a071cfbd3050592a1422
6 octobre 2025
6 octobre 2025
créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail [C] [M] c/ [K] [P] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « CITY MARKET » -ayant son siège social sis [Adresse 1] ASSEDIC
Source officielleChambre Sociale
68e4a071cfbd3050592a1424
6 octobre 2025
6 octobre 2025
créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail [S] [F] c/ [Y] [L] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « KALE MARKET » -ayant son siège social sis [Adresse 2] ASSEDIC
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556bb
14 février 1974
14 février 1974
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DECLARE AUX SERVICES LOCAUX DE L'EMPLOI ET A L'ASSEDIC
Source officiellesoc
61372155cd580146773f2e56
14 novembre 1990
14 novembre 1990
." ; que ce document étant clair et précis, la cour ne pouvait, sans le dénaturer, décider qu'il ne fournissait aucune élément permettant de contrôler l'existence d'un comportement fautif ; qu'en statuant
Source officiellePage 47 sur 246