l'absence de justification de sa situation fiscale par M.

Jean-Pierre X... qu'elle connaissait, les deux condamnations pénales de 2006 sanctionnant ces faits, outre divers redressements fiscaux, matérialisés, notamment, par un courrier des services fiscaux du

l'avisant d'anomalies sur sa situation, il a précisé, par lettre du 18 octobre 2021, qu'il a déclaré, en sa qualité d'auto-entrepreneur, un chiffre d'affaires et non des revenus, en produisant les documents

A l'exception des documents fiscaux évoqués plus haut, la SAS AUTOCARS W... ne produit aucun document relatif au chiffre d'affaires de cette société luxembourgeoise, ni la liste des clients pour la période

d'assurance auprès d'une autre compagnie ", la société Actival development niant ce fait et indiquant avoir mis fin à son activité de conseil en gestion de patrimoine, ce qui est corroboré par les documents

, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet État membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie

, la société Dermosciences France, comme étant son représentant fiscal en France.

Le 5 août 2003, la SARL Acces Conseil Holding a avancé 120 000 € à sa filiale afin qu'elle règle des dettes fiscales résultant du détournement de fonds.

[U] qui ne prouve nullement s'être acquitté de la somme de 186.862,31 € pour le compte de l'indivision, doit être débouté de sa demande de ce chef, les documents fiscaux produits ne permettant pas d'identifier

leurs conseils sur les lieux, soit sur les parcelles AW [Cadastre 6], [Cadastre 8]et [Cadastre 7] situées sur la commune de [Localité 9], [Cadastre 2] et [Adresse 11], 2. se faire communiquer tous documents

pour les quatre enfants, ces charges comprenant les frais découlant de la présence d'une employée de maison dont les salaires sont justifiés par un carnet manuscrit et qui n'apparaissent pas dans les documents

La SCI SOVI s'oppose à toute demande en paiement de l'indemnité principale, faisant valoir que les preneurs n'ont pas produit les documents fiscaux indispensables à l'évaluation du fonds de commerce, que

Il préexistait donc à la vente et sa régularité n'est pas contestable, - un cadastre est non pas un document justificatif délimitant les propriétés mais un simple document fiscal, - la société FONCIER-EXPERTS

civil est exclue lorsque le trouble allégué constitue l'inexécution d'une convention, notamment d'un règlement de copropriété ; que le débat porte sur des parties privatives ; que le cadastre est un document

avis d'imposition révélant en 2006 et 2007 des salaires de 27 947 euros et 17 384 euros, il résulte de l'instruction que ces salaires sont ceux déclarés par son mari, ce que confirment les numéros fiscaux

juridiques ", " documents comptables " et " documents fiscaux " à fournir pour la suite du contrôle, incluant notamment, au titre de la dernière de ces catégories, " tous les dossiers de crédit impôt

2010, des salaires de 24.887€ et des revenus de capitaux mobiliers de 57€, en 2011, des salaires de 25.564€ et des revenus de capitaux mobiliers de 84€ (2012 et 2013 ne sont pas renseignés par des documents

Nous tiendrons naturellement à votre disposition dès le terme de votre préavis, soit le 18 février 2010 inclus, votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et les documents nécessaires

interlocuteur de l'établissement bancaire ainsi que des services de l'équipement ; que, par ailleurs, si Philippe A... détenait des lettres de clients mécontents datées de 1994, il possédait également des documents

Lors du traitement de la fiscalité afférente à cette demande, il est apparu que M. [R] était résident fiscal de la collectivité de [Localité 6] où il était domicilié.