cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

délivré par l'administration des services vétérinaires en vue de constater le droit à qualififaction sanitaire du cheptel de M.

Le X... était l'administrateur, il a assigné l'UFF en responsabilité et réparation du préjudice subi en raison des fautes commises par M. Le X... ; Attendu que pour débouter M.

X... de ce qu'elle avait usé auprès de l'administration fiscale de son droit de communication et lui faire part de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus, quand il s'agissait

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que Lydia X..., à qui l'administration des Impôts reproche d'avoir minoré ses déclarations pour bénéficier

Etaient joints des documents cartographiques faisant apparaître l'implantation du projet au sein du SETBA de l'Aube.

° R 96-30.229 formé par Mme Anne B..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 12 septembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Versailles au profit

fiscale, l'EARL, en sa qualité de fournisseur de la marchandise était redevable de la taxe, pour n'avoir pas produit les bordereaux d'exportation visés par le service des douanes, seule la société PGVFI

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

après avis conforme de la commission des infractions fiscales ; qu'en l'espèce, l'administration des impôts produit son exemplaire de la plainte qu'elle a déposée à l'encontre de M.

soumis ; qu'en l'espèce, il ressortait du procès-verbal du conseil d'administration du 19 octobre 2011 de la société Vaucluse logement que les administrateurs, après avoir décidé la révocation

des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance du Havre (1ère chambre), au profit

des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 459, 593

exploitation pétrolières, dont le siège est 213, cours Victor Hugo, 33130 Bègles, en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit

, pour faux et usage, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits

Y..., désigné en qualité d'administrateur, a poursuivi la convention d'affacturage passée avec la société Transfact et lui a demandé de procéder au recouvrement des créances de son administrée, y compris

délivré par une administration en vue de constater un droit, en sachant que ce document était falsifié, en l'espèce un permis de conduire, ne peut concomitamment être déclarée coupable pour avoir, simultanément

par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité

A ont été relevés par l'administration pénitentiaire.

des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité