consorts Y... avaient expressément fait valoir que lors de l'octroi du prêt, la CRCAM avait jugé "l'installation expressément difficile, compte tenu de la charge de remboursement élevé pesant sur l'exploitation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2014), que la [1] (société [1]) exploite

public ; que seule la personne publique propriétaire de l'autoroute est titulaire de l'action en réparation de l'atteinte portée à cet élément du domaine public ; que le concessionnaire ASF a engagé une

electa ; " aux motifs que " la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'origine par Mme B... et reprise par les consorts Y... du chef d'abus de confiance tendant à la réparation du dommage

. ; que les compléments de salaire ont été versés avec retard au mois de février 1998 ; qu'il résulte des explications du prévenu, confirmées par les témoignages du chef du personnel et du chef de bureau

Z..., responsable d'un domaine viticole dans le Gard, a démissionné le 19 juillet 1990, pour le 31 août 1990 ; que l'employeur, estimant que le salarié était tenu d'observer un préavis de démission de

* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].

de fausses déclarations d'exportation en utilisant un faux cachet de la douane ; "alors que le juge correctionnel qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention ne peut prononcer une

Elle soutient que le terme « authentic » présente une distinctivité forte en ce qu'il n'évoque pas l'informatique ou le domaine de la numérisation.

G : 09 / 00006 LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE dénommée SCEA du Domaine Y..., prise en la personne de son représentant légal C / Charles MARIE-B..., Alexandre Y..., Denise Emilie Lucie

[B] [O] un domaine agricole comprenant des parcelles et des bâtiments d'exploitation et d'habitation. 2. Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3.

Il résulte de l'instruction que, constatant que le résultat d'exploitation de la société Ferragamo France, filiale de distribution du groupe pour le marché français et qui exploite des boutiques sous enseigne

aménagement de la peine; que ne peut être prise en compte une éventuelle remise de peine, que son incarcération n'entraîne pas des répercussions économiques et familiales insurmontables puisque le domaine

commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Institut national des arts divinatoires (l'INAD) exploite

séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants: 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et Numéricâble pour la création, l'exploitation

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son conseil a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et sollicité, en conséquence, la condamnation du SERVICE DES DOMAINES

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Martin Dominique la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., candidats non retenus à la rétrocession d'un domaine rural attribué

X..., le 23 novembre 1972, un domaine dénommé Le Mas d'Amphise ; que le bailleur a donné congé à M.

Il constata en particulier qu’entre le 1 er janvier 1990 et le 10   juin   1997, le laboratoire avait été exploité par le premier requérant alors qu’il ne remplissait pas les conditions de l’