interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à extraire du répertoire national d'identification des personnes physiques les données à caractère

Article D422-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 02

Code de l'éducation

Parmi les personnels des établissements, les catégories d'agents suivantes sont commensales de droit :

Article L4163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code du travail

Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans

Article L1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 07

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Article L1141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Article L1151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Article L6323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

Sont remboursés dans les conditions et modalités fixées pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets des établissements publics nationaux

Article 1

—

; 2° La rémunération des agents du Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ; 3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement

Article 4

—

Toute personne qui se propose d'embaucher du personnel salarié au sens de l'alinéa 5 de l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée doit, avant d'occuper ce personnel, en faire la déclaration au service de l'inspection du travail.

Article 1

—

Les traitements et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial ainsi que les charges sociales qui s'y rapportent, servis aux personnels ci-dessous énumérés sont payés par l'Ecole nationale de la santé publique pendant la durée du stage de

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 92 > 41

Code du patrimoine

Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif.

Article 29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56

Code de procédure pénale

Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.

Article R1432-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Article 4-2

—

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.

Article 1

—

Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gep&To " ayant pour finalité la mise à disposition d'un outil informatique

Article 2

—

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes : c bis) Document de synthèse des éléments pertinents issus de l'enquête, contenant les éléments mentionnés

Article P 43

—

Les mesures prévues à l'article P 44 ont un caractère impératif.

Article 1

—

Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé "diplôme de compétence en langue" (DCL) qui a pour objet : - la dématérialisation de l'inscription

Article 1

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L. 16

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