Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 19 avril 2025, et depuis, la société est devenue occupante sans droit ni titre. Elle sollicite une indemnité d'occupation.

signé le 5 octobre 2022 avec prise d’effet au 6 octobre 2022 pour un loyer mensuel initial d’un montant de 530€ charges comprises est acquise depuis le 10 avril 2024, et que Mme [L] [V] occupe sans droit

Les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (en suivant, le CRRMP) de Nouvelle Aquitaine lequel a émis, le 30 novembre 2021, un avis défavorable à la prise en charge de sa pathologie au titre

Les occupants sans droits ni titre à qui la procédure a été communiquée n’ont pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

[D] occupe sans droit ni titre les locaux situés [Adresse 1], propriété de la Commune de [Localité 1], - constaté l'existence d'un trouble manifestement illicite donnant pouvoir au juge des référés pour

solliciter la résiliation du bail commercial du 30 juin 2021 dans les conditions des articles L.622-14, L.631-14 et L.641-12 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité d'occupation pour l'occupation sans droit

[M] [Q] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté le surplus des demandes, Rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire M.

; - statuer ce que de droit au titre des dépens tel qu'en matière d'aide juridictionnelle.

[O] [K] aux dépens - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 2. M.

décembre 2023 maintenues à l'audience, demande à la cour de : - déclarer l'appel formé par la société [1] [Localité 1] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions, Y faisant droit

Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à la SOMCO, Madame [O] [D] n’a plus aucun droit ni titre pour occuper les immeubles litigieux.

bail intervenu entre la SOCIÉTÉ CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [Q] [F], à la date du 06 janvier 2025 et que de ce fait il est occupant sans droit ni titre du logement et du garage depuis cette date ;Subsidiairement

de l'arriéré locatif, FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Madame [Z] [X] à la somme mensuelle de 532,71 €, à compter de la résiliation du bail et au besoin la CONDAMNE à verser

W... la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « M. B... conteste vainement occuper sans droit ni titre la parcelle pour laquelle M. T... J...

par les tiers sans droit ni titre pour la parcelle AK 220 ; 2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros au titre de l'article

’a pas déféré à ce commandement, - CONSTATER que le bail commercial a fait l’objet d’une résiliation au 17 novembre 2025, - JUGER que la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES occupe les lieux sans droit

La requête a été notifiée par voie administrative aux occupants sans droits ni titres. La requête a été communiquée, à titre d'observateur, à la commune de Donges. Vu les pièces du dossier.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

EXPOSE DU LITIGE Par un jugement du 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Constaté l'occupation sans droit ni titre de M.