Z..., agriculteur 2 119,68 francs * perte de salaire à la mairie d'Arqueves 3 019,38 francs Le taux d'incapacité permanente partielle retenu sera celui de 10 % établi par l'expertise judiciaire

le 16 décembre 1981, par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse artisanale vieillesse Loire-Ardèche, dont le siège est ..., 2°) la Caisse de mutualité sociale agricole

X... exploitant agricole a été blessé dans un accident de la circulation au cours d'une collision avec l'automobile de M.

B... ; qu'à la suite de difficultés mécaniques rencontrées en 1990 et 1991, et après deux expertises judiciaires, elle a demandé la résolution de la vente et le remboursement du prix de l'engin et de diverses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Yonne, dont le siège est ..., en cassation

la cour côté droit ; qu'il ressort du rapprochement de ces plans avec le constat d'huissier du 4 juillet 2012 que le hangar à usage d'atelier dans lequel l'huissier a relevé la présence de plusieurs engins

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 octobre 1996) que Philippe Z..., qui circulait à motocyclette sur une route nationale a été mortellement blessé par suite de la collision de son engin

agricole. 10.

, 2°/ Mme Claudine A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

Didier Y..., exploitant agricole, qui a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au terme de l'année culturale, soit au 15 novembre 1991 ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sease et de la caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, les conclusions de M.

Jean Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, dont

différentes sous-parcelles venant subdiviser la parcelle de terre cadastrée section n° [...] lui appartenant ; que toutefois, le prévenu, en tant que propriétaire de la parcelle de terre à vocation agricole

[D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique

sont interdits ; or, le contrevenant n'est pas agriculteur.

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (le Crédit agricole), qui lui avait accordé plusieurs prêts pour l'acquisition et la rénovation

Y..., C..., Z... et B... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 juin 1989), que, pour obtenir un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse (le Crédit agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM