Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février

Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

Slimane X... exploitait un fonds de commerce de café dans des locaux reçus à bail des consorts Y... et dépendant d'un immeuble inclus dans une zone d'aménagement concertée dite de la Ferme ; que par acte

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que la SCP a conclu, pour le financement de ce matériel, un contrat de crédit-bail

livraison, intervenue le 27 août 1988, comme l'exigent les règles générales en la matière; que, par ailleurs, contrairement aux allégations du prévenu, il est sans importance que le contrat de crédit-bail

baux se sont renouvelés pour neuf années ; Attendu que la commune de Saint-Nabord fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la connaissance, par l'acquéreur, du bail

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. M. [E], ès qualités, et M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juin 1993), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu, pour le financement d'un

.) ainsi que leurs épouses ont cédé à la société Alpandis les parts de la société Chamdis, aux droits de qui est la société Prima; que l'acte de cession prévoyait que les parties régulariseraient le bail

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 24 février 1993), que les époux X... ont conclu avec la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2021), le 25 novembre 2003, la société Silic a consenti un bail commercial à la société Sarah, aux droits de laquelle se trouve la société Saint-Karas.

Bardage façade industriel (la société BFI) en exécution d'un contrat de crédit-bail avec option finale d'achat. 2.

Y..., a cédé le fonds à la société Les Indes, sous la condition suspensive que l'action en résiliation du bail engagée par la société Marcelaure n'aboutisse pas ; que, pour assurer l'exploitation du fonds

Le 23 mars 2022, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.