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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008056680

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce faisant, la cour administrative d'appel de Lyon a donné de l'ensemble

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c631

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3b6

Cassation

1 octobre 1990

1 octobre 1990

d'établir qu'elle n'a pas eu connaissance du pli recommandé" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a exposé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

ER, en date du 8 décembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jacques Z

6137252bcd5801467741b893

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

é l'ordonnance de refus d'informer rendue sur la plaintec/X déposée par le demandeur

613725f1cd58014677421ba7

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

énonciations de l'arrêt attaqué, incomplètement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, la chambre de l'instruction a examiné l'ensemble

Source officielle
CC

cr

A, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Suzanne Z

613725f5cd58014677421d88

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à poursuivre ; " aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information que Suzanne Z... ait commis des faits

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422eb5

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel du chef des faits

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f7350

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b21

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

réclusion criminelle ; qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en ses seules dispositions de condamnation ; que, si la chambre d'accusation saisie d'une demande de liberté a, à tort, rappelé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c05

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

apparaître que, selon les termes mêmes de sa plainte, Guy X... fait grief à Bernard Y..., dirigeant social de la société Vesoul transports d'avoir commis des abus de biens sociaux, courant 1998 et que

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa468

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

devaient être accueillies les demandes de préavis d'un mois, délai restant à courir jusqu'à la fin dudit contrat, et d'indemnité pour licenciement abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si l'ensemble

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490466.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse : - l'a insuffisamment motivé, a méconnu son office, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'ensemble

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401803_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A... porte plainte contre l’Etat pour faute lourde ou déni de justice en raison de dysfonctionnements de l’institution judiciaire dans son ensemble.

Source officielle
CC

soc

613723b2cd5801467740d0cd

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

grave par lettre du 2 octobre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Espace

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00661

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d358

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Code pénal, alors applicable, le délit d'excitation de mineurs à la débauche, infraction moins grave que le crime de viol, devait être considéré comme sanctionné par la peine unique prononcée pour l'ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03928

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a12

Cassation

8 octobre 1975

8 octobre 1975

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE JEULIN, NOTAIRE, FAIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00563

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423879

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle

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