[N] [E] et Mme [Y] [T], épouse [E], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 juillet 2023, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à six mois

B..., conformément à votre demande, nous vous informons que nous donnons mandat à Mme Sarah A..., pour vous fournir tous les éléments comptables nécessaires à la vérification de notre société notamment

Coirre, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y] [H], épouse [L], les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mmes [P] [F], épouse

et 21 Il de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Michel X..., coupable

3, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un employeur coupable

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 17 juin 2020, qui l'a déboutée en partie de ses demandes après relaxe partielle de Mme [M] [D], épouse

de cassation, pris de la violation des articles 434-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X... coupable

des articles 14 du décret du 19 décembre 1945, 408 du Code pénal ancien, 191 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable

paraître dans l'annuaire d'une ligue motocycliste une annonce indiquant faussement que la société Normoto était le concessionnaire exclusif de la société Honda ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Eliane X..., épouse

par Yves X..., détenu depuis le 20 octobre 2000 ; "aux motifs que, au vu des pièces du dossier et notamment des reconnaissances faites sur photographie par l'amie de Stéphane Y... et par sa propre épouse

Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable

pris de la violation des articles 4 B 1, 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

XW..., Maximilienne XX..., veuve Y..., Jeannine XY..., les époux A..., Jean XZ..., Mme D..., épouse XA..., M.

Colette, épouse Y..., contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Serge Y..., 2 / Mme Annick Z..., épouse Y..., demeurant tous deux résidence Coriallo, pavillon Harold n° 1, 50440 Beaumont-Hague, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel

B... épouse S..., Mme Y... B... épouse A..., Mme O... B..., Mme V... B... épouse P... et Mme EK... B... épouse L... (les consorts B...) ; que ceux-ci ont ensuite assigné M.

; Question n° 3 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 8 juillet au 31 décembre 1979 et dans le courant des années 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 commis des actes de pénétration

"alors, d'une part, que le vérificateur qui, au lieu de procéder aux opérations de vérification de comptabilité chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée, emporte des documents comptables

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal abrogé, en vigueur à l'époque