Toutefois, la clause qui place hors du champ de la garantie certains dommages détermine l'étendue de la garantie et ne constitue pas une clause d'exclusion de garantie.

[N] [C] à l'encontre de l'assureur au titre de la garantie arrêt de travail mais a rejeté la totalité des demandes présentées au titre de la garantie perte totale et irréversible d'autonomie. M.

2 étant relatif à l'étendue de la garantie et incluant expressément les dettes fournisseurs, fiscales et de redevances au paiement desquelles ils ont été condamnés par le jugement du tribunal de commerce

rendre commune et opposable les opérations d’expertise sollicitées par les Consorts [O] [R] dans le cadre de l’instance pendante enrôlée sous le RG n°25/00371 ; d’autre part, de l’application et de l’étendue

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de garanties en cours d'exécution du contrat d'assurance. 24.

La SAS DURIC a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée, sous toutes protestations et réserves d’usage quant au principe et à l’étendue de sa garantie.