AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476
13 avril 2023
13 avril 2023
de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pour congés payés, alors « qu'une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets
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comm
6079d3ad9ba5988459c5986c
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant
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