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77 655 résultats pour « etendue des effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de le condamner à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire pour congés payés, alors « qu'une directive européenne ne peut permettre, dans un litige entre des particuliers, d'écarter les effets

Source officielle

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CC

comm

6079d3ad9ba5988459c5986c

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 143-13 et suivants du Code de commerce et 22, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; 3 / que l'effet dévolutif s'applique à l'appel d'un jugement statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00140

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

dispositions du règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité, ne se confond pas avec l'objet et l'étendue

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53ddc

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

avaient fait valoir que les dispositions de la convention collective prévoyant la caducité valaient dénonciation au sens de l'article L. 132-8 du code du travail ; qu'elles continuaient de produire effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300006

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'éteindre la créance du Crédit foncier à l'encontre de la Sccv La Résidence et, par voie d'accessoire, le privilège de prêteur de deniers et l'hypothèque conventionnelle qui venaient la garantir, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300500

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

sur le lieu de travail ou d'autres effets indirects, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus lorsque les méthodes d'évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l'Autorité, sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00042

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Un contingent d'un volume supérieur ou inférieur peut être fixé par une convention ou un accord collectif étendu'' ; que l'article 12 b de la convention collective des transports routiers qui dispose qu

Source officielle
TCOM

Pcl

6a0499dacdc6046d479a6682

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] [O] par-devant le Tribunal à l'audience du 22 avril 2026 aux fins de lui voir étendre la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de la SAS VILLA DEL [O]. M.

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d98816cdc6046d47d2eb41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne saurait être valablement soutenu que la garantie subséquente d’ALLIANZ aurait pris fin par l’effet d’une re-souscription équivalente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200893

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

des échanges intervenus depuis la lettre d'observations, d'avoir une connaissance suffisamment précise des manquements reprochés ainsi que des bases du redressement, et donc de connaître la nature, l'étendue

Source officielle
CC

comm

613722b0cd580146774002c2

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

avalisés sans s'étendre aux autres effets; que dans ses conclusions signifiées les 16 juin 1993 (p. 3) et 1er février 1994 l'établissement bancaire faisait valoir que la lettre d'engagement devait être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00734

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de l'ancienneté est que, dans le cas où le titulaire de la marque communautaire renonce à la marque antérieure ou la laisse s'éteindre, il est réputé continuer à bénéficier des mêmes droits que ceux qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f74cfcdc6046d477e573f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, [A] [C] a émis l’hypothèse d’un défaut des menuiseries.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300813

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[H] [O] le 11 janvier 2012 ; le congé a été délivré le 15 mars 2013, à effet du 30 septembre 2015 ; que M. [B] et Mme [U] ont fait assigner M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865644

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 13 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier, a annulé cet arrêté en tant qu'il étend

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487b7

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

20 novembre 2003 ; Attendu qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'Administration devant exercer toute diligence à cet effet

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1820916_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par une ordonnance du 16 mai 2019, le juge des référés a étendu la mission d'expertise. Par une ordonnance du 21 novembre 2019, le juge des référés a étendu la mission d'expertise.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300297

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

sur l'autre police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la police dommages-ouvrage et la police constructeurs de maisons individuelles ont été souscrites par la société Maximmo à effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00711

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

: « 1°/ qu'une clause relative au retour du salarié détaché doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034253744

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

L'avenant ainsi étendu procède notamment, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à la recommandation de l'institution de prévoyance Humanis Prévoyance pour l'assurance des

Source officielle