l'engagement de la caution avait pour objet de garantir, dans la limite du montant de la retenue de garantie qu'elle est appelée à remplacer, "la bonne exécution des travaux", sans restriction aucune

EST IMPUTABLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ET PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE, SI L'ENTREPRISE CARPENTIER, QUI N'EST PAS L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, A LA QUALITE DE TIERS RESPONSABLE

des travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement donné en application de l'article 1799-1 du code civil ne se substitue pas à la retenue garantissant l'exécution des travaux et que le

Y..., géomètre-expert, est de 3800,70 m pour les deux bâtiments au lieu des 1700 m prévus initialement ; qu'ainsi les délits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution

A la barre, la demanderesse initiale et défenderesse à l’opposition a confirmé sa demande de paiement de sa facture de travaux, telle que reprise par l’ordonnance d’injonction de payer, tout en soulevant

sur le territoire des départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes et du Var ; qu'ils ont fait l'objet d'une enquête publique conjointe ; Sur le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception

Provence sur l'exécution d'autres marchés était bonne ; qu'en décidant que le retard pris dans l'exécution des travaux de branchements particuliers et le refus manifeste de le combler permettaient à la

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLES SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20.341,25 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR L'EXECUTION

sur le domaine public communal de cette ville ; Considérant, en revanche, qu'en posant le principe de l'interdiction, sauf dérogation, de l'exécution de travaux dans les chaussées nouvellement refaites

effectués d'office par la ville de Paris sur le bâtiment sis ..., en exécution du jugement du 17 août 1977 dudit tribunal pris sur transmission de l'arrêté de péril du préfet de police du 15 septembre

G... a été convoqué devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxé du chef de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption, et qui, pour exécution de travaux non autorisés par un

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ULRICH X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour infraction au Code du travail

. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Percement d'un tunnel du métro de Marseille - Dommages causés à un immeuble.

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Ils prétendent que la comparaison des deux contrats détermine qu'ils sont exactement les mêmes à l'exception de la page n°2 qui contient le délai d'exécution des travaux.

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terrains fassent l'objet d'une emprise afin de permettre l'exécution des travaux sur le chemin communal, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 3°/ que les décisions du conseil

(JACQUES), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI, POUR NON-EXECUTION DE TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 3 FRANCS ET A ORDONNE L'EXECUTION DESDITS