65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et si le syndicat des copropriétaires consent, dans les conditions prévues par le chapitre II de cette loi, à la création de ces servitudes, le jugement est réputé contradictoire

Article 1487

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 60

Code de procédure civile

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

Article 733-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 81

Code de procédure pénale

Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6. En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.

Article Annexes

—

Les annexes I et II peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examen maritimes (UCEM).

Article Annexe II

—

Vous pouvez consulter l'annexe II sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.

Article 21

—

Indépendamment des visites et des examens périodiques, le médecin des armées peut organiser une visite médicale pour tout militaire le nécessitant.

Article 9

—

Le bureau du recrutement et de la formation : - assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des directeurs des services de greffe et des greffiers ;

Article 2

—

Le traitement a pour finalité la gestion du recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques.

Article ANNEXE III

—

Modéle de fiche de renseignements concernant un type de grue à tour fournir en vue de son examen CEE de type

Article 3

—

Les chefs des services chargés de l’organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’équipement.

Article 3

—

Les chefs des services chargés de l'organisation matérielle des concours et examens susvisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article 6

—

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, sont désignés membres du jury :

Article 2

—

Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque peuvent organiser des examens sur épreuves.

Article Annexe I

—

EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) Rubriques :

Article R4625-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 67

Code du travail

Il n'est pas réalisé de nouvel examen médical d'aptitude avant la nouvelle mission si les conditions suivantes sont réunies :

Article R4313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :

Article D334-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 24

Code de l'éducation

Les candidats au baccalauréat général ne peuvent s'inscrire, par an, qu'à une seule session et qu'à un seul examen du baccalauréat.

Article R1131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 04

Code de la santé publique

Constituent des examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales :

Article D32-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui a prononcé l'assignation à résidence informe la personne mise en examen que :

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Code des transports

I. ― L'assistant qui a réalisé des opérations d'assistance à un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l'environnement et n'a pu obtenir, en application de l'article L. 5132-3, une rémunération au moins

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