avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société ETS Nettoyage, le 22 février 1991, en qualité d'ouvrière-nettoyeuse par contrat de retour à l'emploi pour une durée

Les juges ajoutent que ce dernier a analysé la durée du travail hebdomadaire de vingt-cinq personnels et concluent qu'en ce qui concerne les dix infractions de dépassements de la durée maximale hebdomadaire

avec arrêts fréquents ; que c'est, alors, à juste titre que le premier juge a retenu la culpabilité du prévenu pour les journées des 5, 9 et 10 janvier 1996, l'exemption prévue par l'article 4, 6 , du

compensatrices de congés payés liées à l'exécution du premier contrat à durée déterminée, qui se sont, de fait, au moment de la paye de décembre 2016, cumulées avec la rémunération perçue au titre du

de la rétention pour une durée de quinze jours.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2017 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat.

et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du

, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1993, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné la suspension dudit permis pour une durée

a rééchelonné le paiement de l'ensemble des dettes de la débitrice, à l'exception de la créance de l'Union bancaire du Nord (UBN), dont il a reporté le paiement sans intérêt à un an, en précisant qu'il

2003 et placé en détention provisoire le 14 novembre dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance de Mâcon du chef de vol avec arme, il a été écroué le 24 juin 2004 en exécution

X... a été engagé le 29 février 1996, par contrat à durée déterminée de six mois, par la société Métallurgique et navale de Bretagne en qualité d'électricien, contrat renouvelé jusqu'au 31 août 1997 ;

Francis, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000

de requalification et de la rupture, alors : « 1°/ que le contrat à durée déterminée, qui ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, comporte la définition

[L] à une mesure de suivi socio-judiciaire d'une durée de sept ans incluant l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation notamment avec les mineurs, de façon générale, et fixé à quatre ans la durée

[D] [I] et qui ont été avisés par la commission de la procédure de surendettement ; - rappelé que pendant toute la durée l'exécution des présentes mesures d'apurement, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et a ordonné à titre exceptionnel pour une durée de quatre

fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées, en exécution

les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 1990), par contrat du 1er juillet 1988, Mme X..., pharmacien à Colomiers, a engagé à temps partiel et pour une durée

travail à temps partiel ; qu'elle était affectée en dernier lieu au secrétariat administratif du consulat ; que le 10 février 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour absence de longue durée

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Pharmacie Pélissier en qualité de pharmacienne assistante dans le cadre d'un contrat à durée