conformément à l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, l'admission de la créance du créancier initial au passif de la procédure collective s'impose à la sous-caution comme à

jusqu'à la signification du 7 mars 2006, n'a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de cette société et qu'ainsi la créance alléguée est éteinte en application de l'article

La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à

Elle expose que le créancier primitif est la société Consumer Finance qui lui a cédé sa créance selon acte de cession de créance signifié à M.

à la caution agissant sur le fondement de l'article 2305 du code civil, puisque les débiteurs peuvent alors se prévaloir par voie d'exception de la nonexigibilité de la créance mais aucunement

du droit est ainsi démontré et la fin de non recevoir soulevée par le représentant des créanciers doit être en conséquence rejetée; 3) Sur le montant de la créance à admettre: Considérant qu'avant

préjudicient qu'à lui-même, sa créance n'étant payée qu'au bout de 6 ans quand les autres créanciers voient leurs créances payées immédiatement ; qu'il fait valoir qu'il n'a consenti à renoncer aux créances

société devait justifier d'un pouvoir spécial accordé à sa salariée pour déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers, le juge-commissaire a violé l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 25

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen : 1 ) qu'actionnée en paiement par le créancier, la caution réelle peut contester l'existence et le montant de sa créance

Sur le fond, il soutient que le plan de surendettement, s'il s'impose au créancier, ne le prive pas de la possibilité d'obtenir un titre exécutoire dont l'exécution est différée pendant l'exécution du

cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-2, 388-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que l'exception

Elle fait valoir qu'elle a bien opéré sa déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers le 23 août 2001, que l'arrêt du 25 juin 2002 a fixé sa créance en relevant qu'elle avait été

seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers

garanties, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judiciaire ; juger que l'[1] - [4] de [Localité 6] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de

Y..., alors que cet arrêt opposait ces créanciers à la société civile immobilière "Le Mail des abbés", et non à M.

à titre de rappels de salaires, indemnités et dommages et intérêts pour une somme totale de 30.133,37€ L'exécution provisoire de la décision, déclarée opposable à l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de la

L'exécution provisoire de la décision, déclarée opposable à l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de la Réunion, a été prononcée.

L'exécution provisoire de la décision, déclarée opposable à l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de la Réunion, a été prononcée.

L'exécution provisoire de la décision, déclarée opposable à l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de la Réunion, a été prononcée.

Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur judiciaire et représentant des créanciers ; que la société Cdr créances a déclaré sa créance privilégiée au passif de la société Ship ; que, par