«à régler la facture mensuelle de l'association Le Nounous, correspondant à cette prestation».

[K] [E] à payer à Mme [G] [D] la somme de 2000 euros au titre de la prestation compensatoire, en capital et sans frais pour elle ; ACCORDE à Mme [G] [D] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l

familiales à Madame [E] [N],   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

EXPOSE DU LITIGE L'association EDHEC a fait l'objet d'un contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de [Localité 4] pour l'application de la

1977 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Solène BOURROUILLOU de la SCP JOLLY BOURROUILLOU, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

[Y] indique qu'il a versé aux débats une facture d'honoraires acquittée en date du 09 novembre 2022 correspondant aux prestations accomplies par son conseil pour des diligences en lien direct et exclusif

[S] [V] [E] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Mme [T] ; PRONONCE aux torts exclusifs de M. [S] [V] [E] le divorce de : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 24/36189 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QHG N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 242 du code

a suspendu le versement des prestations dont il bénéficiait, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de le rétablir

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate le désistement de Mme X... de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que neuf salariés de la caisse d'allocations familiales

Avant de statuer dans les termes suivants : 'Déboute la Caisse d'allocations familiales de [Localité 2] de sa demande en paiement de l'indu ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de [Localité

Par jugement du 8 septembre 2005, le Juge aux affaires familiales du même tribunal a, notamment : * Prononcé, aux torts partagés, le divorce des époux B...L... ; * Débouté l'épouse de sa demande de prestation

Catherine X... a par ailleurs réclamé une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 200 € par mois.

EXPOSÉ : Madame Malika X... divorcée Z... a sollicité le 1er février 2006 de la Caisse d'Allocations Familiales de Touraine (la CAF) le bénéfice des prestations familiales du chef de son fils Belkacem

Il en résulte que la société C8, en procédant par simples allégations, ne rapporte pas la preuve de l'affectation exclusive de la prestation de TPCA à la production des émissions pour lesquelles elle a

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/38464 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOOL N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 Art. 242 du code civil

mentionnés à l'article L. 245-5-1 et celui de l'ensemble des produits et prestations fabriqués, importés ou distribués par l'entreprise. 6.

;que ces prestations ne peuvent donc pas concerner des personnes âgées hébergées collectivement dans l'établissement d'accueil.

La séparation familiale sera retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral de la requérante.